Abrogation de l'article 31 du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- Dossier n° 440 (2025-2026) 1
1 document(s) trouvé(s).
- 17/12/2025
Proposition de décret de BORSUS Willy, DE BUE Valérie, MORREALE Christie, BASTIN Jean-Paul, MUGEMANGANGO Germain, HAZEE Stéphane