La réforme du financement du secteur de l’hébergement pour personnes en situation handicap
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 505 (2025-2026) 1
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Question écrite du 18/12/2025
- de ROBERTY Sabine
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
- créer des places agréées réservées pour remplacer les conventions nominatives et accélérées, l'accueil des situations urgentes
- réviser les catégories de handicap subventionnées pour mieux refléter les besoins réels, notamment pour les personnes avec des troubles du comportement ou des doubles diagnostics ;
- instaurer une programmation pluriannuelle avec une norme de croissance budgétaire pour offrir une visibilité et une stabilité aux services.
M. le Ministre pourrait-il détailler les catégories de handicap actuellement subventionnées et les montants octroyés pour chacune d'elles ?
Les acteurs du secteur de l'hébergement, mais également, les associations représentatives des personnes en situation de handicap ainsi que le Conseil consultatif wallon de la personne en situation de handicap sont-ils associés aux réflexions afin de définir une nouvelle nomenclature pour les subventions ?
Concernant la programmation pluriannuelle, quelles sont les pistes de travail afin de fixer les critères à définir pour entrer un projet ?
Quelles seront les subventions reprises dans cette programmation et comment la norme de croissance budgétaire sera-t-elle calculée ?
Qu'entend M. le Ministre par « le gouvernement a décidé de poursuivre ses travaux en 2026 afin de proposer des réallocations intelligentes pour aligner le financement sur les besoins réels » ?
Réponse du 12/01/2026 | Annexe [PDF]
- de COPPIETERS Yves
Le financement principal accordé annuellement au service résidentiel, appelé « subvention forfaitaire annuelle », est fonction à la fois du nombre de personnes prises en charge l’année précédente et de la catégorie de subventionnement de ces personnes, basée sur leur profil de handicap. La réglementation prévoit en effet un « tarif de subventionnement » par prise en charge pour chaque catégorie de subventionnement (A, B, C) et pour chaque type de dispositif (SRNA, SRA, SLS, c’est-à-dire, hébergement de nuit, hébergement jour et nuit et logement supervisé). Ces tarifs sont calculés sur la base des règles définies à l’annexe 100 du CrWASS et mis à jour chaque année.
Le tableau en annexe reprend, à titre d’illustration, les tarifs par prise en charge applicables aux services de type privé de moins de 60 prises en charge, sur la base d’une ancienneté théorique moyenne du personnel de 10 ans.
Pour les personnes accueillies jour et nuit (SRA), le taux de présence des personnes accueillies le week-end (exemple : +75 %) est un facteur supplémentaire permettant de définir la tranche à prendre en considération lors du calcul de la subvention.
La subvention forfaitaire annuelle (SFA) attribuée aux services résulte donc de la multiplication des tarifs par prise en charge par l’occupation moyenne de l’ensemble des bénéficiaires pris en charge par les services, plafonnés à la capacité subventionnée du service, fixée dans son agrément.
L’article 1252 du Code wallon de l’action sociale et de la santé reprend les différents critères permettant de déterminer la catégorie de subventionnement d’un bénéficiaire A, B ou C. Ces critères sont notamment des critères médicaux. Ils visent à évaluer le niveau de dépendance de la personne accueillie.
Par rapport à la concertation sectorielle, le calendrier très serré des travaux de la revue de dépenses 2024-2025 n’a malheureusement pas permis d’organiser les travaux en y associant les représentants. Cet aspect a, d’ailleurs, été déploré par les membres du groupe de travail et souligné dans les conclusions du rapport final. Un reporting a toutefois été assuré par l’AViQ auprès de son Comité de branche Handicap et des fédérations du secteur.
Pour la deuxième phase des travaux, sollicitée par le Gouvernement pour l’exercice 2025-2026, deux représentants du secteur ont désormais rejoint le groupe de travail.
Quant à la programmation pluriannuelle, aucune décision n’a encore été prise, sachant que les travaux de la deuxième phase sont toujours en cours et qu’il est pertinent d’en attendre les conclusions afin d’orienter au mieux les moyens disponibles.