La suspension du permis sur le square Léopold à Namur

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 703 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 07/01/2026

  • de HAZEE Stéphane
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le Conseil d’État a suspendu le permis octroyé par la Région à la SA LCV pour un projet de pôle multifonctionnel situé sur le site du square Leopold à Namur.
  
  Quels sont les moyens sérieux retenus pour fonder cet arrêt de suspension ?
  
  Quelle est l’analyse de M. le Ministre de la situation, en particulier quant à l’illégalité potentielle du permis ?
  
  Quelles sont les initiatives prévues suite à cet arrêt ?
  
  La Région ne peut-elle pas agir pour inciter l’autorité communale et le promoteur à retravailler le projet pour aboutir enfin à une solution alternative plus rassembleuse et plus équilibrée ?

• Réponse du 28/01/2026

  • de DESQUESNES François
  Le Conseil d’État a effectivement suspendu l’exécution de la décision de la commission de recours en matière d’implantations commerciales, laquelle avait délivré le permis intégré à la société « Le Côté Verre ».
  
  La suspension du permis par le Conseil d’État repose sur deux conditions cumulatives :
  - premièrement, une urgence incompatible avec le délai de traitement de la procédure en annulation. Dans le cas présent, l’urgence est motivée par l’abattage imminent d’une partie des arbres, susceptible de porter atteinte au cadre de vie ;
  - deuxièmement, l’existence d’au moins un moyen sérieux pouvant justifier l’annulation du permis. À cet égard, le Conseil d’État estime, primo facie, que les conditions prévues par l’article D.IV.6 du CoDT pour octroyer une dérogation au plan de secteur pourraient ne pas être respectées.
  
  Si la suspension est effective, le permis ne peut pas être considéré comme irrégulier à ce stade. La position de la commission des recours concernant l’application de l’article D.IV.6 du CoDT sera défendue lors des débats dans le cadre de la procédure en annulation.
  
  Dans l’hypothèse où le Conseil d’État annulerait le permis, la commission de recours sera amenée à prendre une nouvelle décision tenant compte des arguments qui auraient motivé l’annulation.
  
  Le demandeur pourrait également, s'il le souhaite, introduire une nouvelle demande de permis.