L’impact des exclusions du chômage sur les sociétés de logement de service public (SLSP) de la Région wallonne et leurs locataires
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 185 (2025-2026) 1
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Question écrite du 15/01/2026
- de LEPINE Jean-Pierre
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Récemment, plusieurs sociétés sont revenues vers leurs locataires, l'une en les informant que « (…) le paiement du loyer reste une obligation contractuelle (…). Le fait d'attendre une décision du CPAS ne dispense pas non plus le paiement du loyer (…) ». Une autre en encourageant « les futurs d'exclus à aller rapidement au CPAS afin de ne pas se retrouver avec rien. Car il arrive souvent que les locataires ne fassent pas les démarches alors qu'ils peuvent avoir droit au RIS (…) ».
Une troisième estime que, dans sa SLP, il existe « (…) une proportion faible de ménages émargeant au chômage : 13 %. Pour les autres, principalement des pensionnés, mais aussi des personnes en maladie-invalidité, ou émargeant déjà au CPAS, la situation ne changera a priori pas (…) ».
Face aux incertitudes générées par les décisions prises concernant la réforme du chômage et les conséquences, Mme la Ministre comprendra que je souhaite l'entretenir d'une série de questions afin d'en savoir davantage sur les conséquences.
Mme la Ministre est-elle en mesure de nous communiquer la proportion de locataires des SLSP qui émargent déjà au CPAS de leurs communes respectives et combien sont concernés par les exclusions de la réforme ?
Quel accompagnement a-t-elle mis en place à destination des sociétés de logement de service public en vue d'anticiper et de faire face aux éventuelles difficultés rencontrées par leurs locataires pour s'acquitter du paiement du loyer : retards de paiement, impayés de loyers et frais relatifs au recouvrement ?
De même, en cas de baisse de revenus supérieure à 15 %, des demandes de révision à la baisse des loyers pourraient affluer. Aussi, Mme la Ministre a-t-elle pu évaluer l'impact organisationnel et financier sur les SLSP ?
Réponse du 17/02/2026
- de NEVEN Cécile
Il n’est à ce stade, pas possible de prévoir avec précision l’impact de la réforme sur les ménages concernés, qu’ils soient propriétaires ou locataires, et locataires dans le secteur privé ou dans les logements d’utilité publique. Il en va de même des conséquences sur le secteur du logement d’utilité publique (SLSP ou AIS).
Il est également à noter que dans certaines situations, le RIS n’entrainera pas de perte de revenus.
Au vu de la différence de montant de loyer entre le secteur privé et le secteur du logement d’utilité publique, il semble que les situations les plus complexes ne se rencontreront pas dans ce dernier.
Néanmoins, au regard des données statistiques dont nous disposons, il est possible de dégager des premières tendances quant au nombre de ménages potentiellement concernés.
Jusqu’en juillet 2027, environ 85 350 ménages en Région wallonne pourraient être concernés par la réforme sur un total de 270 000 bénéficiaires d’allocations de chômage.
Environ 32 % des bénéficiaires seraient ainsi susceptibles de voir leurs allocations prendre fin. Dans le parc de logements d’utilité publique, 10,03 % des chefs de ménage locataires déclarent des revenus de chômage. À titre indicatif, et en appliquant ce ratio, la proportion de locataires des SLSP qui pourraient perdre des allocations de chômage peut être estimée à 3,2 % des locataires sociaux.
Dans ce contexte, l’impact exact sur les recettes locatives est encore à déterminer. En effet, le loyer est établi non seulement en fonction du revenu du ménage, mais aussi en fonction d’autres paramètres, tels que la composition du ménage et les éléments pris en compte dans le calcul réglementaire du loyer.
De plus, chaque situation sera différente d’un ménage à l’autre : certains verront leurs revenus compensés par le RIS, d’autres pas ou en partie, tandis que d’autres encore seront à nouveau actifs et pourraient voir leur revenu augmenter.
Certaines sociétés pourraient devoir faire face à des difficultés transitoires vécues par les locataires, liées au décalage temporel entre la perte de l’allocation de chômage et la décision d’octroi d’une aide par le CPAS.
Cela pourrait se traduire par une augmentation des demandes de plans d’apurement sans qu’une tendance structurelle puisse encore être objectivée.
À cette fin, je ne doute pas que les SLSP :
- procéderont sans délai au recalcul du loyer comme prévu par la réglementation en vigueur dès que le ménage fournit les éléments attestant d’une modification significative de sa situation de revenus ;
- privilégieront le dialogue précoce avec les locataires concernés et renforceront l’orientation vers les services sociaux compétents ;
- mettront en place, lorsque nécessaire, des plans d’apurement adaptés et réalistes, tenant compte de la situation financière réelle du ménage.
Les outils d’accompagnement social présents au sein des SLSP, notamment par l’intermédiaire du référent social, permettent, en fonction des besoins identifiés et sur base d’un accompagnement volontaire, d’intervenir de manière préventive et individualisée auprès des ménages concernés : information sur le recalcul du loyer tenant compte de l’évolution des revenus, appui à la compréhension des obligations locatives, analyse budgétaire et orientation vers les dispositifs d’aide existants.
La SLSP peut faciliter la mise en place de solutions amiables, telles que des plans d’apurement adaptés à la situation du ménage, en amont de toute procédure contentieuse.
Cette approche vise à favoriser le maintien dans le logement, dans le respect des droits et devoirs de chacun, et à prévenir durablement l’aggravation éventuelle de difficultés sociales et financières.
Dans le cadre de sa veille sociale, la SWL a diffusé récemment à l’ensemble des travailleurs sociaux des SLSP un outil de communication réalisé par la Fédération des CPAS sous la forme de fiches-questions. Cet outil reprend les principales interrogations liées à la réforme et y apporte des réponses claires, validées par les services compétents. Un outil qui permet d’orienter au mieux les ménages qui s’adressent à leur société de logement.
Les conséquences de la réforme du chômage pour les habitants du logement public feront l’objet d’échanges au sein des prochaines plateformes de référents sociaux, qui constituent des espaces structurés de concertation, de partage de pratiques et de remontée des réalités de terrain, et qui sont animées avec l’appui de la Société wallonne du Logement. Il est prévu que des CPAS soient invités à partager leur expérience sur l’impact de la réforme ainsi que d’autres opérateurs de l’insertion.
Le travail en réseau est ici essentiel pour prévenir les difficultés, garantir une information fiable et accessible et orienter les ménages vers les opérateurs spécialisés comme les CPAS pour favoriser le bon déroulement des démarches d’aide ou vers les organismes d’insertion socioprofessionnelle par exemple les régies des quartiers qui travaillent déjà étroitement avec les SLSP depuis de nombreuses années au sein des quartiers.