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Modification de l'article 110 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de limiter l'assiette du droit de partage à la seule quote-part transférée lors de la sortie d'une indivision immobilière

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • Dossier n° 461 (2025-2026) 1

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  • 19/01/2026
    Proposition de décret de COLLIGNON Christophe, GRECO Isabella, DEVIN Laurent, OZEN Özlem, WITSEL Thierry, MORREALE Christie

    DECRET 461 N° 1 (2025-2026) (PDF)