La baisse des travaux publics et les investissements communaux
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 763 (2025-2026) 1
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Question écrite du 26/01/2026
- de BLUGE Valérie
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Si un ralentissement en début de mandature n'est pas inhabituel, le secteur estime que la situation actuelle dépasse cette dynamique traditionnelle, en raison notamment de la fin progressive du plan de relance européen et d'une diminution nette des commandes au niveau local.
Ces inquiétudes se doublent des interrogations liées à la réforme du Fonds régional des investissements communaux (FRIC), remplacé dès 2026 par le Fonds extraordinaire régional d'investissement (FERI), qui donnera aux communes une dotation plus souple. Certains y voient une simplification utile, mais d'autres craignent que ces montants soient utilisés, sous pression budgétaire, pour des dépenses non directement liées à l'investissement, risquant d'accentuer encore la contraction des travaux publics.
Quelles sont, selon M. le Ministre et son administration, les causes principales de la baisse actuelle des travaux et investissements publics entrepris par les communes ?
Quels chiffres son administration peut-elle fournir concernant
- l'évolution récente des travaux publics communaux ;
- les budgets d'investissement adoptés par les communes ;
- les commandes adressées au secteur ?
Quels effets M. le Ministre anticipe-t-il de la transition du FRIC vers le FERI sur les investissements communaux ?
Existe-t-il des balises pour éviter que ces dotations ne servent à d'autres dépenses que l'investissement ?
Enfin, quelles actions la Région envisage-t-elle pour soutenir les communes afin d'éviter un recul durable des travaux publics et de ses répercussions sur l'emploi local et les infrastructures ?
Réponse du 17/02/2026
- de DESQUESNES François
- 2,995 milliards d’euros en engagements et 925,2 millions d’euros en imputations pour l’année 2022 ;
- 3,318 milliards d’euros en engagements et 1,235 milliard d’euros en imputations pour l’année 2023 ;
- 4,258 milliards d’euros en engagements et 1,254 milliard d’euros en imputations pour l’année 2024.
Il est logique que sur une seule année les engagements relatifs aux investissements excèdent les imputations, car les travaux s’étalent souvent sur plusieurs années. Le SPW IAS a observé dans son cahier des finances locales n°19 que les imputations représentent environ entre 30 et 40 % des engagements aux comptes.
Dans les budgets finaux 2025, les communes ont inscrit un montant total de 2 515 621 763,92 euros en dépenses d’investissements. Ce chiffre est toutefois à prendre avec précaution vu les différences observées dans les comptes précédents entre engagement et imputations et le caractère cyclique des investissements communaux, ceux-ci étant plus faibles en début de législature et plus élevés les dernières années.
Comme le prévoit désormais le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, depuis le vote du décret-programme du 19 décembre 2025, ces crédits sont structurels et prévisibles.
En cette année 2026, les communes seront notifiées du montant total qu’elles percevront de 2026 à 2030. C’est un montant total d’un peu plus de 359 millions d’euros. Cela devrait leur permettre de planifier l’utilisation de l’enveloppe sur une base pluriannuelle. Seuls 20 % de la dotation FERI notifiée en 2026 peut être transféré vers le service ordinaire chaque année. Par ailleurs ce transfert ne pourra permettre aux villes et communes que d’adapter leur stratégie de financement bancaire aux regards des conditions du marché.
Le montant annuel du FERI a été indexé de 16 % par rapport aux montants annuels du FRIC.
Concernant la question relative à d’autres mécanismes, je précise que, dans le périmètre de mes compétences propres, la majorité des dispositifs de financement des investissements communaux a déjà été regroupée au sein des dotations FERI et « Grandes Villes ».
La Région wallonne finance également les investissements communaux dans d’autres domaines de compétence, tels que la politique de l’énergie ou celle des infrastructures sportives ou encore le développement rural !
J’invite l’honorable membre à les interroger pour les marges qu’ils allouent aux pouvoirs locaux dans le cadre de leurs compétences fonctionnelles.