Le suivi des études relatives à la taille des communes wallonnes et à l’impact des fusions sur la gouvernance communale

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 785 (2025-2026) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/01/2026

  • de TAQUIN Caroline
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  En 2022, l'Itinera Institute a publié une analyse relative à la fusion des communes, concluant qu'il serait possible de réduire les coûts de fonctionnement et de personnel en fusionnant les communes wallonnes de moins de 15 000 habitants, pour un gain potentiel total de 136 millions d'euros et un impact sur plus de 200 communes sur 262. Cette étude a nourri le débat sur la taille critique des entités locales, les économies d'échelle possibles et les risques, notamment en matière de proximité du service public, d'emploi local et de représentation démocratique.
  
  Depuis le décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un cadre légal de fusion volontaire des communes a été instauré, assorti d'incitants financiers, notamment un bonus destiné à la reprise de dettes. Dans ce cadre, la fusion de Bastogne et Bertogne, effective depuis le 2 décembre 2024, constitue à ce jour le seul cas de fusion en Wallonie, la Région comptant désormais 261 communes.
  
  Le Gouvernement wallon a-t-il commandé, soutenu ou pris connaissance, depuis 2022, d'études complémentaires ou plus récentes relatives :
  - à la taille optimale des communes en Wallonie ;
  - aux économies d'échelle réellement observées dans les communes fusionnées en Belgique ou à l'étranger ;
  - à l'impact des fusions sur la qualité des services, la participation citoyenne et la cohésion sociale ?
  Dans l'affirmative, M. le Ministre peut-il détailler ces études (commanditaire, méthodologie, principaux enseignements) et en préciser la disponibilité pour les communes et pour le Parlement ?
  
  En ce qui concerne plus spécifiquement la fusion Bastogne–Bertogne. M. le Ministre a donné des éléments d'analyse ex post en réponse à une question écrite (num 596). D'autres éléments relatifs à cette fusion sont-ils encore en attente de son côté ? Cette fusion fera-t-elle l'objet d'un rapport public, permettant aux autres communes d'en tirer des enseignements concrets ?
  
  Le Gouvernement wallon entend-il actualiser les incitants financiers (bonus de fusion, reprise de dettes, modalités de dotation au Fonds des communes) à la lumière :
  - de l'évolution de la situation budgétaire des communes ;
  - de l'expérience de Bastogne–Bertogne ;
  - et des études plus récentes évoquées ci-dessus ?
  Si oui, quelles pistes sont actuellement à l'étude ?
  
  Quelles mesures concrètes d'accompagnement (guides méthodologiques, cellules d'expertise, soutien juridique et RH, outils de concertation citoyenne) le Gouvernement wallon met-il à disposition des communes qui souhaiteraient explorer l'hypothèse d'une fusion ou d'une mutualisation renforcée de services ?
  
  Le vademecum relatif à la fusion des communes doit-il être modifié ?
  
  M. le Ministre envisage-t-il de rendre obligatoires, ou à tout le moins systématiques, des études d'impact indépendantes (financières, organisationnelles, territoriales, sociales) préalables à toute fusion, financées ou cofinancées par la Région et mises à disposition des citoyens dans le cadre d'une consultation populaire locale ?

• Réponse du 17/02/2026

  • de DESQUESNES François
  Le Gouvernement a pris connaissance de différentes analyses et contributions académiques ou institutionnelles relatives à la taille des communes, aux économies d’échelle potentielles et aux effets organisationnels des fusions communales, dont notamment l’étude publiée par l’Itinera Institute. Ces travaux ont alimenté le débat public et institutionnel, sans toutefois constituer, à ce stade, une base exclusive ou déterminante pour l’élaboration de la politique régionale en matière d’organisation communale.
  
  Les analyses disponibles montrent que les effets des fusions varient fortement selon le contexte local, ce qui plaide pour une appréciation au cas par cas plutôt que pour une approche normative unique.
  
  S’agissant plus spécifiquement des économies d’échelle et de l’impact des fusions sur la qualité des services, la participation citoyenne et la gouvernance locale, le Gouvernement s’appuie notamment sur les retours d’expérience existants. Ces éléments confirment que, si certaines mutualisations peuvent générer des gains organisationnels ou financiers, elles peuvent également soulever des enjeux en matière de proximité du service public, d’ancrage local et de gouvernance démocratique.
  
  En ce qui concerne les incitants financiers liés aux fusions volontaires, notamment le bonus de fusion et les mécanismes de reprise de dettes, ceux-ci s’inscrivent dans le cadre fixé par le décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Par ailleurs, la Wallonie mettra prochainement à disposition des communes un ensemble d’outils d’accompagnement, comprenant notamment un vade-mecum (en cours de modification) relatif aux fusions communales et un soutien administratif et juridique assuré par les services régionaux. Ces dispositifs visent à permettre aux communes d’explorer, de manière volontaire et éclairée, tant l’hypothèse d’une fusion que celle d’une mutualisation renforcée de services.