L’impact de la réforme du paysage hospitalier sur l’accessibilité des soins par bassins de vie et par province en Wallonie
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 646 (2025-2026) 1
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Question écrite du 03/02/2026
- de TAQUIN Caroline
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
En Wallonie, la Région est compétente pour l'organisation concrète de la dispensation de soins dans et en dehors des institutions, via l'agrément, l'inspection et la planification de l'offre, ainsi que pour l'organisation de la première ligne et de structures intermédiaires (maisons de repos et de soins, autres structures résidentielles ou de proximité). Cette compétence s'exerce aujourd'hui dans un cadre territorial qui combine réseaux hospitaliers, organisations locorégionales de santé et bassins de vie marqués par de fortes disparités socio‑économiques entre provinces et entre zones urbaines, périurbaines et rurales.
Comment M. le Ministre analyse-t-il l'impact potentiel des recommandations du rapport d'experts sur l'accessibilité aux soins hospitaliers lorsqu'on les examine par bassins de vie et par provinces (Hainaut, Liège, Namur, Luxembourg, Brabant wallon), en termes de temps de trajet, d'offre de services d'urgences, de maternités et de lits de soins aigus ?
Dispose-t-il d'une cartographie actualisée de l'offre hospitalière et des autres structures de soins (structures intermédiaires, maisons de repos et de soins, dispositifs de première ligne) ventilée par province et structurée par bassin de vie ou zone d'attraction des principaux pôles urbains, intégrant les données démographiques et socio‑économiques locales ?
Dans l'affirmative, quels sont ses principaux constats quant aux bassins de vie ou provinces déjà identifiés comme « sous‑desservis » ou à risque en cas de transformation de sites hospitaliers ?
Quelle stratégie M. le Ministre entend-il mettre en œuvre, dans le cadre de ses compétences pour adapter, si nécessaire, les normes d'agrément, la programmation des lits et l'implantation des services, de manière différenciée selon les bassins de vie et les provinces, afin de préserver une accessibilité minimale en temps de trajet aux soins hospitaliers de base et aux urgences ; pour renforcer, dans les bassins de vie les plus fragiles, les structures de proximité (centres médicaux locaux, structures de soins intermédiaires, dispositifs de première ligne et de soins à domicile) en cas de reconversion ou de réduction d'activité de sites hospitaliers ?
Envisage-t-il de présenter au Parlement, dans un délai déterminé, une cartographie synthétique, par province et par bassin de vie, de l'offre hospitalière et des autres structures de soins en Wallonie, intégrant les scénarios d'évolution liés à la réforme du paysage hospitalier, afin d'objectiver les risques de déséquilibres territoriaux et de « zones blanches » en matière d'accès aux soins ?
Réponse du 17/02/2026
- de COPPIETERS Yves
Le rapport du groupe d’experts indépendants relatif à la réforme du paysage hospitalier a été présenté à la Conférence interministérielle Santé publique en date du 17/12/2025. Ce rapport propose une nouvelle structuration des hôpitaux (hôpitaux généraux et universitaires) en quatre catégories, tout en attirant l’attention sur la nécessité d’évoluer vers un modèle de soins intégrés.
Pour mener à bien cette réforme, les experts proposent un plan de transition sur 10 ans, appuyé par la CIM Santé publique et avec une évaluation intermédiaire à mi-parcours.
Un modèle d’appui à la prise de décision politique qui permet de cartographier l’accessibilité et l’offre de soins hospitaliers a été élaboré par le KCE. Ce modèle classe les sites aigus actuels en trois groupes selon qu’ils répondent ou non aux recommandations contenues dans le rapport du groupe d’experts.
Ce rapport comprend des recommandations qui ont été transmises à la CIM Santé publique qui en a pris acte et a jugé le rapport favorablement dans ses grandes lignes.
Il est toutefois utile de rappeler qu’à ce stade, il s’agit d’un rapport, ni plus, ni moins. Nous ne sommes qu’au début du travail de réflexion, car :
- chaque entité doit maintenant solliciter l’avis de son/ses organe(s) consultatif(s) qui doit(vent) rendre un avis pour la fin avril 2026 ;
- sur la base de toutes ces contributions, les grandes lignes politiques au sein de la CIM et des gouvernements respectifs seront définies d’ici la fin juin 2026.
Une telle réforme doit être menée selon une approche commune et concertée tout au long du processus, pour que chaque partie assume sa part du travail et qu’il y ait une adhésion et une cohérence d’ensemble tout en tenant compte des spécificités de chaque entité fédérée.
Ainsi, nous avons demandé au ministre fédéral de la Santé que la réforme du paysage hospitalier tienne compte :
- du respect d’un certain nombre de principes fondamentaux, dont la question de l’accessibilité géographique et des populations desservies par les hôpitaux. Nous souhaitons être attentifs aux zones faiblement peuplées ou éloignées des pôles urbains qui risquent d’être plus sensibles aux transformations éventuelles des sites hospitaliers, notamment à certains territoires comme la province de Luxembourg, la Botte du Hainaut et aux territoires transrégionaux et transfrontaliers… Les disparités socio-économiques et géographiques entre provinces sont bien connues, et les effets de la réforme pourraient se révéler différenciés entre zones urbaines, périurbaines et rurales. Une analyse devra donc être réalisée à cet égard :
- de la réforme du financement des hôpitaux et de la nomenclature des soins de santé, qui est en cours au niveau fédéral ;
- de la nécessité d’être suffisamment précis dans la réforme pour permettre aux entités d’établir un planning pour leur territoire pour les 15 prochaines années a minima, et de modifier leurs normes en conséquence, sachant que l’État fédéral reste compétent pour les caractéristiques de base auxquelles les hôpitaux doivent répondre en vertu de la loi sur les hôpitaux ;
- du projet lié à « l’Organisation de la première ligne d'accompagnement et de soins » qui est en cours au sein de la Région wallonne et des soins intégrés.
Le projet précité « Organisation de la première ligne d’accompagnement et de soins » repose sur la volonté de renforcer les soins primaires, considérés comme la porte d’entrée du système. Conformément au décret du 25 avril 2024 relatif à l'organisation de la première ligne d'accompagnement et de soins, le développement d'une organisation à trois niveaux doit permettre de soutenir les soins primaires, afin qu’ils développent leur potentiel pour répondre à la majorité des besoins sociaux et de santé d’une population vivant sur un territoire.
Cette vision implique un véritable changement de paradigme dans lequel les acteurs et structures de soins primaires ou « généralistes », véritable cœur du système de santé situé au plus proche des personnes et des communautés dans les bassins de vie, sont soutenus pour des situations spécifiques par les acteurs et structures des autres lignes de soins, spécialistes ou « super-spécialistes » d’une thématique, d’une pathologie ou d’un groupe d’âge. Plus largement, cette approche territoriale vise un décloisonnement entre les secteurs et les lignes de soins, encourageant la complémentarité entre prestataires et organisations, pour une réponse plus collective, coordonnée et robuste pour l’ensemble de la population, que la réponse soit horizontale ou verticale, dans le cadre du parcours de soins et d’accompagnement.
Le développement du niveau méso constitue l’étape prioritaire dans l’opérationnalisation du modèle. Ce niveau intermédiaire, clé dans l’articulation entre les dynamiques locales et les orientations régionales, est mis en œuvre par des consortiums d’acteurs transitoires, appelés à évoluer progressivement vers les Organisations locorégionales de santé (OLS). Un consortium forme un système autonome doté d'une capacité à organiser, coordonner et réguler ses activités tout en répondant aux besoins complexes de son territoire. La collaboration entre les lignes, y compris le rôle des Cellules de coordination des soins transmuraux (CCSTM) des réseaux hospitaliers, constitue un des axes d’évaluation des futures OLS.
Ce changement de paradigme suppose une stratégie, de nouvelles pratiques et des outils spécifiques. En ce sens, l’AViQ mène différents projets contribuant au développement d’une stratégie de gestion de la santé des populations (Population Health Management - PHM). Il s’agit de disposer d’objectifs de santé, d’une cartographie de l’offre de services, d’une organisation territoriale de la première ligne d’accompagnement et de soins en réseaux et d’un accès aux données populationnelles, afin de définir une planification territoriale fondée sur les besoins.
La Wallonie dispose aujourd’hui d’une cartographie relativement complète de l’offre hospitalière ainsi que de nombreuses autres structures de soins agréées et subventionnées. Ces données, notamment présentes sur deux géoportails, permettent une représentation fiable de l’offre par province. Toutefois, la construction de « bassins de vie » pertinents demeure une opération méthodologiquement complexe, en raison de la diversité des déterminants à intégrer. Si les données du résumé hospitalier minimum (RHM) permettaient, en théorie, d’établir des cartes précises de zones d’attractivité hospitalière et de typologie des prises en charge, leur exploitation exige l’accès à des jeux de données spécifiques et des outils d’analyse avancés qui ne nous sont pas actuellement disponibles.
Des éléments préexistants mettent déjà en évidence certaines zones dites « blanches » en matière d’offre de soins. Néanmoins, l’identification rigoureuse des territoires potentiellement sous-desservis ou vulnérables en cas d’évolution du paysage hospitalier nécessiterait des évaluations plus approfondies intégrant notamment les distances, les temps de trajet, les volumes d’offre et de demande ou encore des critères géographiques fins. Toutefois, les contraintes liées aux volumes d’activité nécessaires au maintien de services hospitaliers rendent difficile la pérennisation d’infrastructures lourdes en zones peu densément peuplées. Dans cette perspective, les structures intermédiaires - centres médicaux locaux, structures de soins intermédiaires et de revalidation, dispositifs de première ligne ou de revalidation – constituent des solutions pertinentes pour assurer une continuité de proximité.
Parallèlement, il convient d’attirer l’attention sur la réalité économique et la qualité : la viabilité d’infrastructures hospitalières repose aussi sur un volume suffisant de patients et de professionnels, plus facilement atteint dans les centres urbains que dans les zones rurales ; et il en va de même pour la qualité des activités médicales (liées aux volumes de prestations). Il est donc probable que la concentration de certains services hospitaliers s’accentue, ce qui renforce la nécessité de solutions alternatives dans les territoires moins denses. Ces solutions alternatives peuvent, sous certaines conditions, pallier la réduction ou reconversion éventuelle de sites hospitaliers et garantir une accessibilité aux soins courants.
Enfin, je tiens à souligner, comme dit ci-avant, que le groupe d’experts vient seulement de rendre ses conclusions, lesquelles sont à l’analyse au sein des différentes entités, et qu’il est dès lors prématuré de parler déjà des impacts sur les provinces et bassins de vie. Il faut laisser le temps aux travaux de pouvoir se réaliser, en ce compris au niveau de la planification sur le territoire de la région de langue française.