La taxation des aides de la Politique agricole commune (PAC)

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 253 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 04/02/2026

  • de HUBERTY François
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  On connaît l'importance des aides PAC pour assurer un revenu décent à nos agriculteurs, dans un contexte de marché globalisé et de standards environnementaux et sanitaires élevés. Tandis que les négociations pour la mouture de la PAC post 2027 sont en cours, des informations parues dans la presse indiquent que le Gouvernement fédéral chercherait à exempter ces primes de taxation pour les personnes physiques. Actuellement, les agriculteurs en personne physique (au forfait ou en frais réels) sont imposés à 12,5 % ou 16,5 % sur ces revenus.
  
  Mme la Ministre a, semble-t-il, confirmé cette information auprès de certaines revues de presse.
  
  A-t-elle participé à des discussions au sujet de l'exemption de taxation sur les revenus issus des aides PAC pour les personnes physiques, notamment avec ses homologues du Fédéral ?
  
  Quel regard le Gouvernement wallon porte-t-il sur cette proposition ?
  Si l'avantage d'une telle proposition est évident, quels en sont, selon Mme la Ministre, les éventuels risques ?
  
  En particulier, cette modification pourrait-elle impacter les autres redevances ou taxes de nos agriculteurs ?

• Réponse du 25/02/2026

  • de DALCQ Anne-Catherine
  La fiscalité des revenus dont font partie les aides PAC, relève d’une compétence fédérale. Dans ce cadre, le Gouvernement wallon ne dispose pas d’un levier décisionnel direct, mais bien d’un levier politique permettant d’exprimer une position et de soutenir une orientation.
  
  La proposition évoquée au niveau fédéral, visant une défiscalisation des aides de la PAC, s’inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par le secteur agricole, notamment dans le contexte des mobilisations récentes contre l’accord MERCOSUR.
  
  Le Gouvernement wallon voit dans cette proposition un signal de soutien au revenu des agriculteurs, dans un contexte où ceux-ci subissent une pression accrue, liée notamment :
  - à la concurrence internationale sur des marchés globalisés ;
  - à des standards environnementaux et sanitaires élevés au sein de l’Union européenne ;
  - à des charges administratives croissantes ;
  - et, simultanément, à des débats récurrents sur l’évolution et la diminution des moyens de la PAC.
  
  Il convient également de rappeler l’esprit initial de ces aides : lors du passage, dans les années 1990, d’un système de prix garantis à un système d’aide au revenu, les prix des produits agricoles européens ont été alignés sur les marchés mondiaux, souvent inférieurs. Les aides ont dès lors été conçues comme des indemnités compensatoires, destinées à maintenir un niveau de revenu viable pour les producteurs. Dans cette logique, la fiscalisation de ces montants peut être perçue comme une réduction de l’effet compensatoire recherché.
  
  Cela étant, cette proposition doit évidemment faire l’objet d’une analyse approfondie. Le gouvernement fédéral la réalisera.
  
  Concernant la préoccupation de l’honorable membre relative à l’impact éventuel sur d’autres redevances ou taxes, il s’agit en principe d’une mesure fédérale d’exemption fiscale. Si elle devait être concrétisée, elle ne viserait que l’impôt sur le revenu et n’aurait pas vocation, par elle-même, à modifier des redevances régionales ou locales.
  
  Toutefois, l’attention doit porter sur les mécanismes qui s’appuient sur une base de revenus déclarés (notamment pour les indépendants), car une modification de l’assiette fiscale peut, selon la construction juridique retenue, produire des effets indirects sur certaines bases de calcul. C’est précisément la raison pour laquelle une analyse d’impact complète sera indispensable.
  
  L’honorable membre l’aura compris, le Gouvernement wallon est attentif à toute mesure susceptible de renforcer la rentabilité et la force de nos exploitations, dans le respect des règles européennes et en veillant à éviter tout effet pervers, notamment sur les droits sociaux.