Le masterplan de suivi des recommandations de la Cour des comptes

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 160 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 11/02/2026

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  Le masterplan établi par le Gouvernement wallon pour assurer le suivi des recommandations de la Cour des comptes tient lieu d'outil de pilotage central, dont l'examen de la certification des comptes 2024 a donné lieu à un échange de vues en commission a permis de prendre la mesure.
  
  M. le Ministre-Président a également pu exposer les étapes franchies au cours de l'année 2025 pour aboutir à un document qui a fait l'objet d'une validation méthodologique de sa part en date du 28 août 2025.
  
  Pour chacune des recommandations de la Cour des comptes à l'égard de la certification des comptes (32 recommandations en cours de suivi, 59 recommandations sans suivi à ce stade et 27 recommandations formulées pour la 1re fois au sein du 37e cahier), M. le Ministre-Président peut-il indiquer :
  - le degré de priorité fixé ;
  - le délai dans lequel l'action doit être menée et l'exercice comptable cible de la mise en œuvre de l'action ;
  - le statut de l'action : si c'est à lancer, en cours ou d'ores et déjà terminé ?

• Réponse du 19/03/2026 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  Comme évoqué lors de la présentation du 37e Cahier d’observations de la Cour des comptes en Commission du Budget le 13 janvier dernier, le masterplan fait l’objet d’une attention.
  
  Afin de répondre à sa question, l’honorable membre voudra bien trouver en annexe un extrait sous forme de tableau du masterplan comprenant les informations sollicitées.
  
  Pour lui apporter une lecture éclairée, je me permets de préciser certaines notions employées dans celui-ci :
  - numéro action : numéro de l’action à prendre. Si celle-ci comporte plusieurs services, l’action est dédoublée ;
  - constats et recommandations d’audit : retranscription fidèle au rapport de la Cour des comptes ;
  - actions à prendre : action concrète identifiée par les services compétents du SPW Finances à mettre en œuvre pour répondre à la recommandation d’audit ;
  - priorité (4 possibilités) :
  o Aucune : constat assumé n’impliquant aucune action ;
  o Basse : doit être implémentée, mais sans impératif d’urgence ;
  o Haute : doit être implémentée dans les meilleurs délais ; o
  Urgente : doit être implémentée sans délai ;
  - délai : échéance fixée pour la mise en œuvre des actions ;
  - exercice cible : exercice comptable cible au cours duquel les actions implémentées doivent produire leurs effets ;
  - statut de l’action (4 possibilités) :
  o À lancer ;
  o En cours ;
  o Suspendu ;
  o Terminé.
  
  Les recommandations et actions correspondantes ont été classées afin de correspondre aux trois catégories déterminées par la Cour des comptes dans son rapport d’audit :
  
  1. Recommandations en cours de suivi ;
  2. Recommandations non suivies ;
  3. Nouvelles recommandations.
  
  Il notera que certaines recommandations nécessitent encore des investigations quant à la détermination d’une action à mettre en œuvre en ce compris leurs priorité et planification.
  
  Celles-ci sont épinglées « À déterminer ».
  
  Comme il peut le constater, bien que plusieurs actions sont en cours de détermination, la plupart des recommandations de la Cour font l'objet d'un suivi approprié et constant.