Les indemnités de télétravail octroyées aux membres du cabinet de Mme la Ministre
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 270 (2025-2026) 1
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Question écrite du 11/02/2026
- de HAZEE Stéphane
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
L'octroi d'une indemnité télétravail au sein des cabinets ministériels peut être proposé par le cabinet à son personnel, en tout ou partie. L'article 44 de l'Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 15 juillet 2024 dispose qu'il peut être alloué aux agents qui effectuent structurellement et régulièrement leur travail à domicile et qui disposent, au sein de leur habitation, d'un espace pour effectuer leur travail, une indemnité mensuelle pour télétravail régulier. Le montant de l'indemnité est proratisé en rapport avec la fonction, avec des taux de 100 %, 80 %, 30 % ou 0 %.
Selon la ministre de la Fonction publique, le Ministre-Président a indiqué qu'il existe des différences de pratiques selon les cabinets. Le Ministre-Président a précisé, pour ce qui le concerne, avoir décidé d'octroyer cette indemnité à l'ensemble des collaborateurs conformément à l'AGW précité et a renvoyé vers chaque ministre concernant l'application ou non, à une partie ou à l'ensemble de ses collaborateurs, de cette indemnité.
Mme la Ministre peut-elle préciser la situation relative au personnel de son cabinet ?
L'indemnité a-t-elle été octroyée à l'ensemble du personnel dans le cadre prévu par l'arrêté précité ? Ou l'indemnité a-t-elle fait l'objet d'une décision plus circonstanciée ?
Le cas échéant, en fonction de quels critères ?
Comment le contrôle des conditions prévues par l'arrêté, notamment en termes d'« espace pour effectuer leur travail », est-il organisé ?
En définitive, quel est le nombre d'agents relevant de chaque catégorie qui reçoivent cette indemnité au sein du cabinet ? Quel est le budget global que cela a représenté pour l'année 2025 ?
Compte tenu de la réduction de plus de 50 % de l'indemnité de télétravail prévue pour les agents du SPW, Mme la Ministre a-t-elle prévu de revoir également l'indemnité prévue au sein de son cabinet ou d'initier des discussions en ce sens au sein du Gouvernement wallon ?
Réponse du 02/03/2026
- de DALCQ Anne-Catherine
L’article 44 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif à la rétribution et à l’indemnisation des ministres, membres du Gouvernement wallon, aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels prévoit effectivement la possibilité d’allouer aux agents une indemnité mensuelle pour télétravail régulier.
Cet article précise également que le montant de l’indemnité :
- est fixé conformément au montant maximum déterminé par le Service public fédéral Finances ;
- est proratisé selon la fonction occupée au cabinet :
• 100 % du montant pour les chefs de cabinet, chefs de cabinet adjoint, secrétaires de cabinet et conseillers ;
• 80 % pour les attachés et correspondants comptables ;
• 30 % pour les collaborateurs ;
- est proportionnelle au temps de travail de l’agent.
Les modalités d’octroi de l’indemnité de télétravail n’ont pas fait l‘objet de modifications fondamentales depuis la dernière législature et ne sont pas à l’ordre du jour.
En ce qui concerne mon cabinet, 20 des 38 membres engagés au sein de mon cabinet bénéficient de cette indemnité, ce qui correspond à l’ensemble des collaborateurs effectuant de manière régulière du télétravail.
Les crédits destinés à financer l’indemnité télétravail sont pleinement intégrés au budget annuel du cabinet et n’ont aucun impact négatif sur les économies globales réalisées par les cabinets ministériels wallons et les cellules du Gouvernement au cours de cette législature.