Le relevé des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et leur application pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2025

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 165 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 13/02/2026

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  J'ai déjà interrogé M. le Ministre-Président sur l'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne, pour ce qui concerne les semestres précédents, comme je l'ai fait précédemment. Il s'agit, de la sorte, de contribuer à assurer la pleine effectivité du décret.
  
  Je sollicite ainsi le ministre en charge du secrétariat de la CADA, à fréquence semestrielle par voie écrite, pour obtenir un tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA et l'analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le Service public de Wallonie.
  
  M. le Ministre-Président peut-il nous communiquer, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2025, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée ?
  
  Le cas échéant, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée et le délai dans lequel le suivi a été effectué ?
  
  Le cas échéant, le relevé des décisions qui resteraient inexécutées, en précisant l'autorité publique concernée et la date de ces décisions ?

• Réponse du 01/04/2026 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  L’honorable membre trouvera, en annexe, en réponse à sa question, un tableau reprenant le relevé des décisions :
  - qui ont été exécutées dans le délai, en précisant l’entité concernée ;
  - qui ont été exécutées hors délai, en précisant l’entité concernée et le délai d’exécution ;
  - qui n’ont pas été exécutées, en précisant l’entité concernée et la date des décisions.
  
  Ce tableau a été établi sur la base des informations communiquées par les entités concernées après consultation du Secrétariat de la CADA, ainsi que des informations communiquées par certains requérants.
  
  Seules les décisions imposant la communication des documents sollicités, éventuellement partielle ou modalisée, sont reprises dans le tableau.
  
  Sur les 32 décisions rendues pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2025 et imposant une communication :
  - 17 ont été exécutées dans le délai imparti ;
  - 7 ont été exécutées hors délai ;
  - 5 n’ont pas été exécutées, dont :
  • 3 pour lesquelles les entités n’ont pas répondu et dont les requérants confirment l’inexécution ;
  • 1 pour laquelle l’entité estime qu’il appartient au requérant de se manifester afin qu’elle exécute la décision, ce qu’il a ensuite fait alors que cette démarche ne devait pas être exigée par l’entité ;
  • 1 parce que l’entité indique ne plus disposer des ressources nécessaires pour mener à bien ces tâches et décide de ne plus communiquer avec la partie requérante ;
  - pour 1 décision, la partie requérante indique que tous les documents ne lui ont pas été communiqués. L’entité n’a pas donné de suite à la demande du secrétariat visant à préciser l’état d’exécution de la décision ;
  - pour 1 décision, l’entité considère avoir exécuté la décision tandis que la partie requérante conteste la conformité de la copie transmise. Malgré plusieurs échanges avec le secrétariat, l’entité n’a pas modifié sa position ;
  - pour 1 décision, la partie requérante indique que son exécution n’est plus utile.