Les emprunts conclus par les unités d’administration publique (UAP) en 2025

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 166 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 13/02/2026

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  M. le Ministre-Président peut-il nous informer des emprunts conclus en 2025 par un ou plusieurs UAP et, pour chaque emprunt et par unités d'administration publique (UAP), préciser :
  - le montant concerné ?
  - la durée de l'emprunt ?
  - les conditions de ces financements, en particulier en termes de taux ?
  
  Peut-il aussi préciser si tout ou partie de ces financements sont soumis à un avis ou à une procédure de tutelle de sa part, en tant que ministre du Budget de la Région wallonne ?

• Réponse du 01/04/2026

  • de DOLIMONT Adrien
  En 2025, quatre unités d’administration publique du périmètre de consolidation de la Wallonie ont contracté des emprunts pour financer leurs missions. Il s’agit des UAP suivantes :
  - la Société wallonne du crédit social (SWCS) pour un montant de 355 millions d’euros ;
  - le Fonds du logement de Wallonie (FLW) pour un montant de 151,5 millions d’euros ;
  - l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) pour un montant de 35,3 millions d’euros ;
  - la Prévoyance (guichet du logement social) pour un montant de 850 milliers d’euros.
  
  Les financements de la SWCS, du FLW et de l’OTW ont été réalisés sous couvert de la garantie régionale conformément aux plafonds inscrits au dispositif du décret contenant le budget des dépenses de la Wallonie, aux caractéristiques suivantes :
  - SWCS : une maturité moyenne de 20,7 ans pour un taux moyen de 3,662 % ;
  - FLW : une maturité moyenne de 23,9 ans pour un taux moyen de 3,73 % ;
  - OTW : une maturité moyenne de 3 ans pour un taux moyen de 2,406 %.
  
  Les emprunts bancaires bénéficiant de la garantie régionale sont conclus à la suite d’une consultation bancaire initiée par les UAP emprunteuses. Le résultat de la consultation bancaire est ensuite formalisé sous forme d’un rapport d’attribution. Il s’agit de la validation formelle des résultats de la consultation bancaire avant la conclusion définitive des conventions de crédits avec les banques prêteuses.
  
  Ce rapport d’attribution est transmis au ministre du Budget pour accord de la proposition de décision d’attribution, les emprunts découlant de cette attribution étant couverts par la garantie régionale.
  
  Les conventions de crédit sont ensuite signées par les banques prêteuses, l’UAP emprunteuse, et le ministre du Budget pour la garantie.
  
  Enfin, dans le cadre du plan Oxygène, le Centre régional d’aide aux communes (CRAC) a souscrit un emprunt de 105 millions d’euros auprès de Belfius et un emprunt de 105 millions EUR auprès d’ING, afin de financer le droit de tirage 2025 des communes bénéficiaires du Plan. Les deux emprunts ont une maturité de 15 ans. Le prêt de Belfius a été conclu à un taux de 3,673 % et celui d’ING à un taux de 4,111 % (informations communiquées par le CRAC).