La procédure judiciaire relative à la fraude présumée aux subsides dans le cadre du POLLEC au sein de l’administration communale de Bouillon
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 251 (2025-2026) 1
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Question écrite du 13/02/2026
- de HAZEE Stéphane
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Parmi ces affaires, il faut cependant observer, selon les informations du journal L'Avenir du 16 janvier 2026, que l'ancien bourgmestre et l'ancien directeur général faisant fonction se voient imputer par le parquet des faits considérés comme de la fraude aux subsides, à savoir une somme de 137 000 euros versés par la Région wallonne à la ville de Bouillon pour le subventionnement d'un emploi pour le programme POLLEC, alors que personne n'exerçait cette mission. Il en est de même de la Ville de Bouillon elle-même.
L'instruction est en cours et il appartiendra au pouvoir judiciaire de statuer en toute indépendance.
Mme la Ministre a-t-elle décidé que la Région se porte partie civile dans ce dossier ?
Si tel est le cas, peut-elle nous informer du calendrier de procédure ?
Si tel n'est pas le cas, pourquoi, dès lors que l'intérêt de la Wallonie a été préjudicié ?
Des démarches ont-elles par ailleurs été initiées pour récupérer la somme indûment versée à la ville de Bouillon ?
Réponse du 25/02/2026
- de NEVEN Cécile
L’administration a fourni l’ensemble des documents et pièces justificatives nécessaires au bon déroulement de l’enquête.
Le subside étant toujours en cours jusqu’en décembre 2026, l’administration analysera sur base des pièces justificatives finales qui seront remises en janvier 2027, le respect des conditions de l’arrêté ministériel de subvention.
En cas de non-respect de ces dernières, le remboursement du subside sera exigé, conformément à l’article 15 de l’arrêté ministériel.