L’exécution des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 171 (2025-2026) 1
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Question écrite du 19/02/2026
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
Il convient également de constater que la plupart des autorités exécutent les décisions de la Commission d'accès, mais tel n'est pas le cas de certaines autorités locales et, pour ces derniers cas, il importe que l'autorité de tutelle (ou l'autorité hiérarchique) puisse faire respecter la législation.
Il importe en effet que l'effectivité du décret soit assurée.
Ainsi, ce relevé semestriel fait état, à côté de plusieurs inexécutions, de plusieurs entités n'ayant pas donné suite à la demande d'informations quant au suivi de la décision de la CADA, à savoir la commune de Bernissart (une nouvelle fois) et le Gouverneur de la Province de Liège (à trois reprises).
De même, le relevé précédent relatif à la période du 1er juillet au 31 décembre 2024 faisait état d'une même difficulté de la part de la commune de Brunehaut, de la commune de Florennes, du CPAS de Bernissart et de la ville de Lessines. Lors de la réponse de M. le Ministre-Président du 3 septembre 2025, il en était toujours ainsi.
M. le Ministre-Président peut-il m'indiquer si ces entités ont à présent communiqué l'état de suivi de la décision de la CADA pour ce qui les concerne ?
Si tel n'est pas le cas, quelle est la réaction du Gouvernement ?
À côté de cela, il faut faire état, dans le relevé du 1er janvier au 30 juin 2025, de la situation d'un document que l'administration concernée, le SPW ARNE, ne retrouve pas les documents demandés. Comment l'expliquer ? Quel est le suivi prévu ?
Enfin, dans le même relevé, M. le Ministre-Président fait-il état de la volonté délibérée du Gouverneur de la Province de Liège de ne pas respecter les décisions de la CADA. Quelle est la réaction du Gouvernement par rapport à une telle attitude, dans le chef d'un haut fonctionnaire soumis à son autorité ?
Réponse du 30/03/2026
- de DOLIMONT Adrien
S’agissant tout d’abord de l’actualisation de cette situation, les informations qui m’ont été communiquées indiquent que :
- le gouverneur de la Province de Liège précise qu’aucune suite supplémentaire n’a été donnée aux demandes qui lui ont été adressées. Ce positionnement semble spécifique à ces deux cas et ne constitue dès lors pas un positionnement de principe quant aux décisions de la CADA ;
- la commune de Bernissart indique que la décision de la CADA n’a pas été exécutée, sans fournir de raison précise ;
- la commune de Florennes, pour la décision n° 466 du 19 novembre 2024, indique que la décision n’a pas été exécutée. Il semblerait en effet que, pendant plusieurs mois, la commune ne disposait plus de service des ressources humaines. Dans ce contexte, certains documents administratifs - dont ceux sollicités dans la demande - n’ont pas été retrouvés ;
- les autres entités mentionnées - à savoir la commune de Brunehaut, le CPAS de Bernissart et la Ville de Lessines - n’ont, à ce stade, pas communiqué l’état de suivi des décisions de la CADA qui les concernent.
Il m’interroge également sur la situation évoquée dans le relevé couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2025 concernant un document que le SPW ARNE ne parvient pas à retrouver.
La demande initiale portait sur la communication d’une copie numérique des factures relatives à la fourniture de différents lots de panneaux « Amis promeneurs, zone de quiétude - article 35 du Code forestier » placés dans les forêts gérées par le cantonnement concerné, du bon de commande de ces panneaux ainsi que de la décision d’achat correspondante. Le SPW ARNE a indiqué, en reprenant les éléments déjà communiqués au médiateur, saisi par la partie requérante en raison de la non-exécution de la décision, qu’il est très probable que ces affiches aient été imprimées en interne via le service d’impression et de copie du SPW, ce qui apparaît cohérent au regard du nombre limité d’exemplaires concernés.
Dès lors que l’ensemble des informations disponibles a été communiqué dans la réponse adressée au médiateur, le dossier est à présent considéré comme clôturé.
Face à ces constats, j’ai demandé à mon administration de mettre en place un mécanisme de transparence et de responsabilisation, en publiant sur le portail wallonie.be la liste des entités qui n’exécutent pas les décisions de la CADA, à l’instar de ce qui existe déjà pour la CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles.