L'enterrement des fœtus dans les cimetières communaux

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 915 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 19/02/2026

  • de HAZEE Stéphane
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le Comité consultatif de bioéthique a publié un avis début février, concernant la requête de l’Hôpital Sint-Jan de Bruges, qui demandait s’il pouvait remettre le fœtus né sans vie à un âge précoce de grossesse aux parents pour qu’ils puissent l’enterrer dans leur jardin.
  
  Le comité a donné une réponse négative.
  
  Le comité a été confronté à un véritable dilemme éthique.
  
  Au final, dans son avis, le Comité a estimé que le monopole public des cimetières constitue une garantie.
  
  Le Comité a conclu son avis par plusieurs recommandations.
  
  Au niveau de la Région, le Comité écrit « Une harmonisation des réglementations régionales actuellement en vigueur serait souhaitable, avec un alignement de celles de Bruxelles et de la Wallonie sur celle de la Flandre, qui ne met aucune limite minimale d’âge de grossesse au droit des parents d’enterrer ou de faire incinérer leur fœtus. »
  
  Au niveau communal, le Comité recommande que : « chaque commune dispose d’au moins un cimetière avec une parcelle des étoiles »
  
  Quelle est l’analyse de M. le Ministre de cet avis ?
  
  Comme le recommande le Comité de bioéthique, le Gouvernement a-t-il prévu d’adapter la législation pour s’aligner sur celle de la Flandre et laisser le choix aux parents d’enterrer ou de faire incinérer le fœtus, sans distinction de période ?
  
  Par ailleurs, les communes disposent-elles toutes d’une parcelle des étoiles comme prévu par la législation et comme recommandé par le Comité de bioéthique ?
  
  Plus largement, comment M. le Ministre aide-t-il les communes à exécuter la législation en la matière et notamment le décret modificatif du 11 avril 2024 ?

• Réponse du 10/03/2026

  • de DESQUESNES François
  Depuis 2009, la législation wallonne impose à toutes les communes de la Région, à l’exception des neuf communes de la Communauté germanophone, de disposer d’au moins une parcelle des étoiles dans un de leurs cimetières.
  
  La législation précise que cette parcelle est notamment destinée à l’inhumation des fœtus nés sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse, ainsi qu’à la dispersion de leurs cendres. Le seuil de 106 jours, fixé en 2009, procède d’un équilibre entre le deuil des parents et le respect de droits fondamentaux. Toutefois, afin de rester attentifs aux attentes des familles, depuis le décret du 11 avril 2024, les fœtus peuvent désormais être inhumés non seulement dans la parcelle des étoiles, mais également dans une sépulture concédée. En outre, leurs cendres peuvent être dispersées soit sur la parcelle des étoiles, soit sur la parcelle de dispersion prévue à cet effet. En revanche, l’inhumation ou la dispersion en terrain privé n’est pas autorisée.
  
  Les parcelles des étoiles relèvent de la responsabilité morale et légale de chaque commune.
  
  Concernant l’harmonisation sur la législation flamande, je me permets d’abord de prendre connaissance de l’avis du Comité de bioéthique qui, comme l’honorable membre l’indique, date de début février.
  
  Pour répondre à sa dernière question, la Cellule de gestion du patrimoine funéraire accompagne les communes, depuis 2001, par un appui juridique, technique et administratif, garantissant des solutions adaptées aux réalités locales.