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Modification de l'article L3611-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de renforcer la stabilité fiscale des investissements productifs en portant de cinq à dix ans la période d'exonération applicable à certains investissements

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • Dossier n° 488 (2025-2026) 1
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