Modification de l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes et insertion des articles L1332-34bis, L1332-34ter et L1332-34quater dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'affecter une quote-part des recettes du prélèvement kilométrique à charge des poids lourds à une dotation destinée à l'entretien et à la réfection des voiries communales
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- Dossier n° 487 (2025-2026) 1
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- 12/02/2026
Proposition de décret de CRAMPONT Vincent, HANUS Mélissa, LEFEBVRE Bruno, GRECO Isabella, COLLIGNON Christophe, MORREALE Christie