La description détaillée et la note de missions et d’objectifs adoptée pour le recrutement d’un membre du comité de direction de Wallonie Entreprendre

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 382 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 27/02/2026

  • de HAZEE Stéphane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Le Gouvernement wallon a décidé de lancer le recrutement d'un membre du comité de direction de Wallonie Entreprendre (WE) en date du 5 février 2026.
  
  Les statuts de Wallonie Entreprendre ont été modifiés dans cette perspective et approuvés par le Gouvernement en date du 27 mars 2025.
  
  La consultation des annexes au Moniteur belge nous apprend ainsi que l'article 20.1 des statuts dispose que « le conseil d'administration prépare et soumet au Gouvernement wallon, pour approbation préalable :
  - une description détaillée de la fonction de membre du comité de direction ;
  - une note définissant les missions générales de gestion et les objectifs stratégiques à atteindre en tant que membre du comité de direction ;
  - un appel à candidatures. »
  
  J'ai pris connaissance de l'appel à candidatures sur le site de Wallonie Entreprendre (https://www.wallonie-entreprendre.be/fr/recrutement/appel-a-candidatures).
  
  J'ai été surpris de ne pas voir de référence à la description détaillée et à la note précitée. Compte tenu de l'importance du mandat en cause, je ne peux pas non plus croire que la quinzaine de lignes publiée sur le site en tienne lieu.
  
  Le Conseil d'administration de WE a-t-il soumis pour approbation préalable, comme prévu par les statuts, avec l'appel à candidatures :
  - une description détaillée de la fonction de membre du comité de direction ;
  - une note définissant les missions générales de gestion et les objectifs stratégiques à atteindre en tant que membre du comité de direction ?
  
  Le Gouvernement a-t-il approuvé préalablement ces deux documents ?
  
  Quel est leur contenu ?
  
  Pourquoi ces deux documents ne sont-ils pas joints à l'appel à candidatures publié sur le site ?
  
  Comment les candidates et candidats peuvent-ils en prendre connaissance ?
  
  Comment la conformité statutaire et l'égalité entre les candidates et candidats sont-elles assurées ?

• Réponse du 20/03/2026

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Les statuts de Wallonie Entreprendre prévoient en leur article 20.1 que le conseil d’administration transmet au Gouvernement, pour approbation préalable, trois documents : la description détaillée de la fonction, la note définissant les missions et objectifs stratégiques, et l’appel à candidatures. Ces éléments ont bien été remis au Gouvernement et ont été approuvés lors de sa séance du 5 février 2026.
  
  Ces documents répondent à une obligation statutaire de gouvernance interne. Ni les statuts ni le décret du 19 octobre 2022 ne prévoient leur publication. Leur approbation par le Gouvernement a pour objet d’assurer la conformité de la procédure, non d’en rendre publiques toutes les pièces préparatoires. L’appel à candidatures publié reprend les informations nécessaires à la participation des candidates et candidats.
  
  Le processus de sélection se déroule sous le contrôle du Gouvernement, notamment via l’approbation de la composition du collège d’audition et l’exigence d’un avis conforme pour la désignation finale. Ce mécanisme garantit la transparence, l’égalité de traitement et le respect intégral des statuts.