Les inventaires amiante en Wallonie et la nécessité d’un cadre de reconnaissance des auteurs d’inventaires
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 811 (2025-2026) 1
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Question écrite du 12/03/2026
- de TAQUIN Caroline
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Entre‑temps, au niveau fédéral, un arrêté royal du 19 décembre 2025 modifiant le Code du bien‑être au travail en ce qui concerne l'amiante a été adopté et publié au Moniteur belge le 30 décembre 2025. Cet arrêté transpose notamment la directive (UE) 2023/2668 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante et introduits, dans le Livre VI du Code du bien‑être au travail, une définition de l'« expert en inventaire d'amiante » comme une personne disposant d'une connaissance approfondie et actualisée des matériaux et applications de l'amiante dans les bâtiments et installations techniques, ainsi que des mesures de gestion des risques lors de l'échantillonnage, en précisant que cet expert peut être soit une personne compétente d'un laboratoire agréé pour l'identification des fibres d'amiante, soit un conseiller en prévention d'hygiène du travail, soit une autre personne habilitée à réaliser des inventaires sur la base de la réglementation régionale applicable.
À ce stade, aucune réglementation wallonne spécifique n'organise encore, de manière détaillée, les conditions de formation, de compétence et de reconnaissance des experts ou auteurs d'inventaires amiante, alors même que le Gouvernement wallon a annoncé, en novembre 2025, sa volonté de mettre en place un diagnostic ou inventaire amiante obligatoire, notamment lors des ventes et de certains travaux, sur la base d'un système de certificateurs agréés. Cette absence de cadre formel de reconnaissance régionale suscite des interrogations chez les experts indépendants actifs en Wallonie dans la réalisation d'inventaires amiante, qui ne relèvent ni d'un laboratoire agréé ni de la fonction de conseiller en prévention hygiène du travail et se demandent dans quelle mesure ils pourront à l'avenir être considérés comme « personnes habilitées » au sens de la nouvelle définition fédérale.
Parallèlement, la Région flamande a, de son côté, établi un dispositif complet d'attestation et de certification des « asbestdeskundigen inventarisatie » pour l'asbestattest, géré par l'OVAM, dans le cadre de la réglementation environnementale flamande, avec une obligation d'attestation pour les bâtiments antérieurs à 2001 en cas de vente et, à terme, pour l'ensemble du bâti. Ce dispositif prévoit que seuls des experts certifiés peuvent réaliser les inventaires nécessaires à la délivrance des attestations par l'OVAM.
Cette situation combinée de durcissement et précision des exigences fédérales en matière d'« expert en inventaire d'amiante » d'une part, et absence de cadre wallon spécifique de reconnaissance, d'autre part, soulève plusieurs enjeux : sécurité juridique des employeurs et maîtres d'ouvrage qui restent soumis au Code du bien‑être au travail, maintien d'une offre suffisante de professionnels compétents en Wallonie pour réaliser les inventaires, et articulation entre les futures obligations wallonnes de diagnostic amiante et la réglementation fédérale relative au bien‑être au travail.
Comment M. le Ministre analyse-t-il l'impact concret de l'arrêté royal du 19 décembre 2025 modifiant le Code du bien‑être au travail en ce qui concerne l'amiante sur les professionnels actuellement actifs en Wallonie dans la réalisation d'inventaires amiante qui ne sont ni membres du personnel d'un laboratoire agréé ni conseillers en prévention hygiène du travail, mais exercent comme indépendants depuis de nombreuses années ?
Confirme-t-il que, tant qu'aucune réglementation régionale wallonne ne précise les conditions dans lesquelles une « autre personne » peut être considérée comme habilitée à réaliser des inventaires amiante au sens de la définition fédérale, il subsiste une insécurité juridique pour ces experts indépendants et pour les employeurs ou maîtres d'ouvrage qui recourent à leurs services ?
Comment cette situation est‑elle actuellement interprétée par les services de M. le Ministre et par les instances compétentes en matière de contrôle du bien‑être au travail ?
Où en sont concrètement les travaux visant à établir le « cadre juridique », la « formation » et la « reconnaissance des auteurs d'inventaires » que M. le Ministre évoquait dans sa réponse du 5 janvier 2026, et à organiser le futur diagnostic ou inventaire amiante obligatoire annoncé pour d'ici 2026 ?
Pourrait-il préciser le calendrier, les étapes de la feuille de route (concertation, rédaction des projets d'arrêtés, modalités d'agrément ou de certification, etc.) et les principaux éléments du dispositif envisagé ?
Dans ce futur cadre wallon, envisage-t-il de prévoir des mécanismes de transition ou de validation des acquis de l'expérience permettant aux experts indépendants disposant d'une longue pratique de l'inventaire amiante de voir leurs compétences reconnues, sans les obliger à cesser brutalement leurs activités, pour autant qu'ils répondent aux exigences de qualité et de formation qui seront fixées ?
M. le Ministre a-t-il déjà pris contact avec les autorités fédérales compétentes afin de coordonner la mise en œuvre de la définition d'« expert en inventaire d'amiante » dans le Code du bien‑être au travail avec le futur système wallon de reconnaissance des auteurs d'inventaires, de manière à garantir que les personnes reconnues par la Wallonie seront pleinement considérées comme « habilitées » au sens de la réglementation fédérale ?
Enfin, M. le Ministre envisage-t-il, dans l'attente de l'adoption et de l'entrée en vigueur du cadre réglementaire wallon, des mesures transitoires ou des lignes directrices claires à l'attention des employeurs, maîtres d'ouvrage et experts amiante, afin de limiter l'insécurité juridique et d'assurer la continuité des inventaires exigés par le Code du bien‑être au travail ?
Réponse du 29/04/2026
- de COPPIETERS Yves
Les dispositions du code du bien-être au travail, de compétence fédérale, ont été récemment revues afin de transposer la directive (UE) 2023/2668 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail. Cette directive impose que l’inventaire soit réalisé par un opérateur « qualifié conformément au droit et aux pratiques nationales ». Or, la qualification des auteurs d’inventaire n’était pas fixée dans le droit fédéral jusqu’alors.
L’arrêté royal de transposition a précisé la qualification attendue de l’expert en inventaire amiante (art. VI.3-2, 9° du Code du bien-être au travail) qui pose effectivement actuellement problème tant en Wallonie qu’à Bruxelles. En effet, il précise que la personne, outre qu’elle doit disposer d’une connaissance approfondie actualisée des matériaux et applications de l'amiante dans des bâtiments et des installations techniques, ainsi que des mesures de gestion des risques lors de l'échantillonnage, doit relever d’une des trois catégories listées, à savoir :
- une personne compétente d'un laboratoire agréé pour l'identification des fibres d'amiante dans des matériaux ;
- un conseiller en prévention hygiène du travail ;
- ou une autre personne habilitée à réaliser des inventaires sur la base de la réglementation régionale applicable.
Seule la Région flamande pour l’instant, et ce strictement dans le cadre de sa compétence en environnement, a pris des dispositions en termes de formation et de reconnaissance des auteurs d’inventaire.
La solution doit être trouvée au niveau fédéral pour permettre aux experts qui réalisent avec compétence et rigueur, de longue date, des inventaires pour les employeurs de poursuivre leurs activités, à tout le moins jusqu’à la fixation dans chaque Région d’un cadre détaillé. Différentes options ont été récemment discutées entre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et l’administration à cet effet.
Par ailleurs, et pour conclure, en Wallonie, un benchmark réalisé par l’ISSeP pour le compte de l’administration a permis d’identifier les besoins et exigences minimales en matière de formation et de vérification des compétences des auteurs d’inventaires, dans le cadre de la réglementation environnementale. Sur cette base, un projet de décret devrait m’être soumis par l’administration dans le courant du premier semestre.
En outre, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 6 novembre 2025 relative à la feuille de route « Maîtrise durable des risques liés à l’amiante en Wallonie », une concertation interministérielle est organisée. Parallèlement, un groupe consultatif technique dédié à l’amiante est en cours de mise en place afin d’accompagner les travaux et réflexions liés à cette stratégie ; le niveau fédéral sera associé pour les enjeux relatifs aux auteurs d’inventaires.