La réforme fédérale des périodes assimilées et l’impact sur les pensions du personnel communal

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 1110 (2025-2026) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/03/2026

  • de TAQUIN Caroline
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  La réforme fédérale des périodes assimilées pour la pension des travailleurs, avec la limitation du salaire fictif pour les périodes de chômage involontaire, de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), de prépension et d'emplois de fin de carrière à partir du 1er février 2025, aura également des conséquences concrètes pour de nombreux membres du personnel communal et des CPAS, dont la carrière est souvent marquée par des temps partiels, des interruptions ou des fins de carrière anticipées.
  
  Cette réforme risque, à terme, de fragiliser davantage certains agents locaux déjà exposés à des revenus plus modestes et d'accroître la pression sur les services sociaux communaux.
  
  M. le Ministre dispose-t-il, en lien avec les autorités fédérales compétentes et les organismes de sécurité sociale, d'une estimation du nombre d'agents des communes et des CPAS wallons, par province, par sexe et par statut, qui pourraient voir le montant de leur pension réduit du fait de la prise en compte de ces périodes sur la base d'un salaire fictif limité à partir des pensions prenant cours au 1er janvier 2027 ?
  
  Quelles actions spécifiques d'information et d'accompagnement des membres du personnel communal et des CPAS M. le Ministre entend-il encourager ou coordonner afin de sensibiliser les agents concernés, de leur permettre d'anticiper leurs choix de carrière ?

• Réponse du 07/04/2026

  • de DESQUESNES François
  L’arrêté royal du 18 janvier 2026, modifiant les articles 24 bis et 34 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, a pour but de modifier les règles relatives au salaire fictif sur base duquel certaines périodes d’inactivité, qui peuvent être assimilée à des périodes d’activité dans la règlementation de pension des travailleurs, peuvent être prises en compte pour le calcul du montant de la pension.
  
  Cet arrêté royal prévoit que les périodes de chômage involontaire, de prépension, de chômage avec complément d’entreprise et d’emplois de fin de carrière, avec prise de cours à partir du 1er février 2025, ne seront prises en compte pour le calcul des pensions qu’à concurrence d’un salaire fictif limité (et plus d’un salaire fictif normal) pour le calcul des pensions qui prennent cours pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2027.
  
  Cette législation relève de la compétence de l’Autorité fédérale. Le SPW IAS ne dispose pas d’informations statistiques sur le sujet. Le Ministre compétent en matière de pension est M. Jan Jambon.
  
  Quant aux impacts directs sur les situations individuelles, le site du Service fédéral des pensions, accessible à tous, communique régulièrement sur son site internet des informations sur l’état d’avancement des différentes mesures réformant la matière des pensions et leurs différentes implications majeures.
  
  Chaque citoyen a, par ailleurs, accès à son dossier de pension en se connectant sur le site de My Pension.