L'état d'avancement de la réforme du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE)

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 458 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 25/03/2026

  • de TILLIEUX Eliane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique
  Le Gouvernement wallon prépare actuellement une réforme en profondeur du dispositif APE, dont l'entrée en vigueur est annoncée pour le 1er janvier 2027. Cette réforme prévoit notamment l'abrogation du décret de 2021 et le transfert de la responsabilité de l'octroi des subventions vers les ministres fonctionnels.
  
  Il s'agit d'une réforme majeure de la législature. Les APE concernent aujourd'hui environ 70 000 travailleurs et travailleuses en Wallonie et près de 4 000 employeurs, dans des secteurs essentiels. Les choix posés auront donc des conséquences importantes sur l'emploi et sur l'équilibre de nombreux secteurs.
  
  Lors d'une précédente réponse en commission, M. le Ministre a confirmé que l'objectif d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 restait d'actualité, tout en évoquant la possibilité d'une phase transitoire.
  
  Pourrait-il faire le point sur l'état d'avancement de cette réforme ?
  
  Quelles sont les prochaines étapes du chantier législatif ?
  
  Peut-il nous communiquer un calendrier plus précis des travaux à venir, notamment concernant l'avant-projet de décret-cadre ?
  
  Comment s'organise la concertation avec les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi qu'avec les autres ministres du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté française appelés à gérer demain ces subventions ?

• Réponse du 16/04/2026

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  J’ai déjà répondu à ces questions en séance de commission du 7 avril 2026. J’invite l’honorable membre à consulter le compte-rendu pour y trouver mes réponses à ses questions.