Le programme RepowerEU dans le logement public
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 309 (2025-2026) 1
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Question écrite du 25/03/2026
- de HAZEE Stéphane
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
C'est une réelle démarche win-win-win. Il apparaît néanmoins que la lourdeur administrative de ce plan est assez grande, en termes de formulaires et justificatifs à remplir ; de procédures longues et compliquées ...
Les relations des SLSP avec la SWL peuvent être complexes, mais elles le sont plus encore lorsqu'il s'agit de fonds européens. Les délais sont par ailleurs assez courts en termes de réalisation, vu que le programme doit être achevé pour juin 2026, alors que les projets ont été attribués par la SWL fin 2024 en suite d'une décision du Gouvernement en avril 2024.
Je souhaite dès lors proposer à Mme la Ministre de faire le point à ce sujet.
Quel est le bilan à ce stade du programme RepowerUE en Wallonie, et en particulier du projet RepowerUE pour les logements publics ?
Dans le cadre du droit de tirage « plan social climat », le Gouvernement prévoit-il des possibilités de financer aussi de la production d'énergie, en parallèle des objectifs de rénovation et d'efficacité énergétique ?
Mme la Ministre partage-t-elle cette appréciation quant à la lourdeur administrative du programme ?
Le Gouvernement a-t-il relayé ces difficultés au niveau européen ?
En tire-t-il des enseignements pour le droit de tirage « plan social climat » ?
Enfin, de façon plus générale, l'audit de la SWL examine prioritairement les enjeux de gouvernance.
Est-il également prévu d'analyser l'orientation « usager » de la société et ses objectifs en termes de simplification administrative ?
Réponse du 16/04/2026
- de NEVEN Cécile
- I-7.04 : Installation de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques dans les logements sociaux ;
- R-7.04 : Accélération de la transition énergétique ;
- I-7.17 : Optimisation de la distribution de l'énergie ;
- I-7.26 : Rénovation des bâtiments privés de la Région wallonne ;
Plus particulièrement pour la mesure I.7-04 visant l’installation de pompes à chaleur et de panneaux photovoltaïques dans les logements d’utilité publique, sur les 1 532 logements de la cible revue, les marchés ont actuellement été approuvés pour 1 319 logements, 825 d’entre eux ont leur dossier au stade de résultats de mise en concurrence approuvé et 35 ont commandé leurs travaux. Sur les 860 ayant a minima leur RMC approuvé, 87 visent le placement de pompe à chaleur et de panneaux photovoltaïques. Le budget total révisé de cette mesure est de 12 487 255,00 euros.
Dans le cadre du plan social Climat, la fiche définitive de la mesure, approuvée par le Gouvernement en sa séance du 5 mars, prévoit le financement de rénovations lourdes afin d’atteindre un label A décarboné, avec comme préalable, la salubrité et la sécurité des logements.
Dès lors, au vu des objectifs ambitieux d’atteinte de label et de décarbonation du parc, la production d’énergie sera également éligible.
En ce qui concerne la lourdeur administrative, RepowerEU présente une charge très importante qui découle d’une part des exigences européennes liées à la Facilité pour la Relance et la Résilience et aux obligations de justifier chaque dépense. Ces exigences s’ajoutent d’autre part aux contraintes liées aux réglementations déjà en place au niveau régional et fédéral.
La SWL et le Gouvernement ont déjà eu l’occasion de faire remonter un certain nombre de difficultés et suggestions, notamment à l’occasion des différents audits opérés à l’initiative de la Commission européenne. Ces retours s’inscrivent dans un dialogue continu, notamment dans le cadre du suivi du PNRR.
La fiche de la mesure du plan social Climat et les modalités opérationnelles qui en découleront ont effectivement été rédigées dans un objectif de simplification, notamment en ne démultipliant pas les jalons et cibles de la mesure.
Je tiens cependant à préciser que si la simplification et la fluidification des modalités de mise en œuvre demeurent une de mes priorités, l’approche soutenue par la Commission européenne en matière de protection des intérêts financiers me parait tout aussi essentielle.
Concernant l’audit de la SWL, ce dernier, comme déjà précisé, est ciblé sur 5 objectifs en lien avec le logiciel technico-financier et un dossier spécifique de la Sambrienne.
Néanmoins, dans le cadre de la mise en place de l’Agence de l’Habitation, plusieurs parcours usagers ont été commandés au regard de ses futures missions. Le résultat de ces travaux permettra de construire cette future Agence au départ des besoins des usagers avec une orientation marquée pour la simplification administrative.