Les inquiétudes des agences immobilières sociales (AIS)
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 317 (2025-2026) 1
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Question écrite du 25/03/2026
- de HAZEE Stéphane
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Par ailleurs, dans le cadre de la constitution de l'Agence de l'habitation, le Fond du Logement a également des craintes quant aux moyens qui seront à disposition pour réaliser ses missions. Les éclaircissements demandés n'auraient pas été donnés.
Mme la Ministre peut-elle tout d'abord faire le point sur le nombre de logements mis en location à travers les AIS au 31 décembre 2025 et en termes d'évolution par rapport aux années précédentes ?
Quel est l'avenir des AIS au sein de la réforme de l'Agence et des pôles locaux ?
Comment évolue la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes ?
Quelle perspective budgétaire le Gouvernement peut-il leur donner par rapport aux actuels moyens investis dans ces logements pris en gestion, tant en termes de fonctionnement que d'incitant ?
Réponse du 16/04/2026
- de NEVEN Cécile
Année après année, et malgré les crises qui ont secoué l’énergie, l’immobilier et la construction, les AIS poursuivent leur expansion.
Les chiffres illustrent cette progression : de 7 848 logements au 01/01/2022, le parc est passé à 8 342 au 01/01/2023, 8 722 au 01/01/2024 et 9 061 au 01/01/2025, soit une augmentation annuelle de plus de 250 logements pris en gestion.
Le nombre de logements pris en gestion au terme de l’année écoulée n’est pas encore formellement connu, les AIS devant remettre leur rapport d’activités au Fonds du Logement pour le 30 juin 2026. Cependant, le monitoring réalisé par ce dernier permet d’estimer à 9 424 le nombre de logements pris en gestion au 1er janvier 2026 (chiffre non consolidé).
Mon objectif est de continuer à encourager la prise en gestion de logements par des AIS. Ce modèle assure en effet une forme de sécurité aux propriétaires confiant leur bien en gestion tout en proposant à des locataires des logements à loyer abordable et en leur offrant un accompagnement social adapté.
L’honorable membre m’interroge également sur l’avenir des AIS dans le cadre de la création de l’Agence de l’habitation et des pôles locaux.
Comme cela est prévu dans les notes d’orientation approuvées par le Gouvernement le 24 avril 2025 (pour l’Agence) et le 4 décembre 2025 (pour les Pôles), la réforme du secteur du logement consiste à rassembler les missions des 4 faitières que sont le FLW, la SWCS, la SWL et une partie du SPW TLPE au sein de l’Agence wallonne de l’Habitation qui pilotera et coordonnera l’ensemble de la politique du logement en accompagnant et supervisant les opérateurs locaux.
Ceux-ci poursuivront des objectifs de logement par pôle, le tout dans une optique de mieux répondre aux besoins des usagers (locataires, candidats locataires, et propriétaires).
Les AIS seront donc amenées à collaborer avec les autres opérateurs locaux afin de proposer des solutions localement au niveau de leur pôle, avec le soutien de l’Agence et de ses services décentralisés. Les travaux de réforme actuellement en cours veillent à améliorer l’efficacité du secteur tout en préservant la souplesse et l’ancrage de terrain des acteurs qui accompagnent les opérateurs locaux, dont les AIS.
Par ailleurs, dans le cadre de la création de l’Agence et de son organisation avec les Pôles locaux, nous travaillons à la définition des parcours usagers dont un qui vise précisément les propriétaires qui souhaitent mettre leur bien en location.
En ce qui concerne, la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes, le travail est bien en cours. Plusieurs recommandations ont ainsi déjà été implémentées.
En outre, sur la base de concertations menée par mon Cabinet avec l’Union wallonne des AIS et le Fonds du Logement, je déposerai dans les semaines à venir sur la table du Gouvernement un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité.
Cet arrêté visera notamment à :
- formaliser et harmoniser les procédures d’inscription et d’attribution ;
- fixer les modalités de calcul des loyers ;
- mettre en exergue les éléments fondamentaux inhérents aux contrats de bail conclus dans le cadre d’un accompagnement social ;
- lister les données pouvant être sollicitées par les AIS auprès des candidats ;
- habiliter le ministre à formaliser la procédure en cas de manquements aux normes d’agrément.
Le Fonds a également fait évoluer plusieurs de ses outils pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes : adaptation du canevas du rapport d’activité des AIS et modernisation de ses applications informatiques. Le Fonds a par ailleurs resserré le calendrier de ses contrôles au sein des locaux des OFS.
Par ailleurs, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, l’implémentation de certaines recommandations s’inscrira dans la mise en place de l’Agence de l’habitation et des pôles locaux.
Enfin, concernant les moyens budgétaires alloués aux AIS :
Le budget 2026 prévoit près de 13 millions d’euros pour financer le fonctionnement des 31 AIS agréées par la Région wallonne, ces moyens sont logés dans le DF 080.014 totalisant des moyens de 36 356 335 euros, à noter que celui-ci reprend également les moyens destinés aux Régies de Quartier, Associations de Promotion de Logement et autres.
Par ailleurs, un montant de 4 332 000 euros a été prévu à l’initial en Crédit d’engagement et 5 632 000 euros en liquidations pour les subventions. Ainsi qu’un montant de 3 384 000 euros en Crédit d’engagement en prêt aux OFS et de 2 708 000 euros en liquidation pour le dispositif « prêt et subvention » qui vise la rénovation d’immeubles inoccupés que les propriétaires confient ensuite en gestion à une AIS ou à une APL.
Des demandes ont par ailleurs été formulées par le FLW dans le cadre de l’ajustement du budget 2026. Ces demandes sont en cours d’analyse.