Les carences dans la mise à jour de Wallex et l'existence apparente de deux versions du droit wallon
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 210 (2025-2026) 1
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Question écrite du 26/03/2026
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal
Wallex permet ainsi de pouvoir consulter en ligne textes législatifs et textes réglementaires de façon aisée. Wallex met aussi à jour une consolidation officieuse d'une série de législations. C'est devenu un service public élémentaire.
J'ai toutefois pu découvrir certaines difficultés dans la législation coordonnée mise en ligne.
En effet, le Code de la démocratie locale contient un message, après l'article 4146-23, qui indique que « les articles 251 à 296 du décret du 1er juin 2023 ajoutent des sections et des articles qui sont contradictoires avec le texte existant : articles L4146-4 à L4146-23. » Un texte alternatif pour les dispositions suit alors cet avertissement.
Je souhaite dès lors interroger M. le Ministre-Président à ce sujet et en même temps l’alerter sur l'importance de cet outil et dès lors l'importance pour la Wallonie d'investir les ressources permettant de disposer d'un outil performant.
Comment expliquer cette situation où Wallex présente deux versions du droit ?
Le Gouvernement a-t-il été saisi d'une difficulté d'interprétation à cet égard ?
Quelle est la version que le Gouvernement applique ?
Si une difficulté d'interprétation du droit existe, pourquoi cette situation n'a-t-elle pas été résolue avec le décret-programme qui modifie précisément cette législation ?
La découverte d'une telle situation insécurise logiquement les praticiennes et praticiens. D'autres situations analogues existent-elles sur le site Wallex ?
Plus largement, le Gouvernement peut-il assurer que la consolidation précieuse réalisée par Wallex est à jour ? Si tel n'est pas le cas, le Gouvernement est-il prêt à investir pour garantir un tel outil fiable ?