L’accès et l’activation des données des compteurs communicants d’électricité

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 350 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 09/04/2026

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Le déploiement des compteurs communicants d'électricité en Wallonie s'inscrit dans une modernisation du réseau, mais soulève également des enjeux importants en matière de protection des données, de transparence et de droits des usagers.
  
  Ces compteurs permettent une collecte fine et régulière des données de consommation, ce qui nécessite un encadrement clair quant à leur activation et à l'accès aux données.
  
  Quelle est la législation actuellement en vigueur en Wallonie concernant l'activation des fonctionnalités de collecte et de transmission des données des compteurs communicants d'électricité ?
  
  L'activation de ces fonctionnalités est-elle automatique lors de l'installation ou nécessite-t-elle un consentement explicite de l'usager ?
  
  Les utilisateurs disposent-ils d'un droit de refus ou de limitation de la collecte et de la transmission de leurs données ?
  Si oui, selon quelles modalités concrètes ?
  
  Quels acteurs (gestionnaires de réseau, fournisseurs, tiers) peuvent accéder à ces données, et dans quelles conditions légales ?
  
  Quelles garanties existent pour assurer la protection de la vie privée des utilisateurs, notamment en ce qui concerne la fréquence et la précision des données collectées ?
  
  Les usagers disposent-ils d'un accès simple, gratuit et en temps réel à leurs propres données de consommation ?
  Si oui, via quels outils ?
  
  Des évolutions réglementaires sont-elles envisagées afin de renforcer les droits des usagers en matière de contrôle et d'accès à leurs données ?