Modification de l'article 44bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin de prévenir certains contournements du taux réduit pour l'acquisition d'une habitation propre et unique, de prendre en compte la quasi-pleine propriété, de tenie compte des droits de jouissance et d'encadrer la location de l'immeuble obstructif pendant le délai de trois ans
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- Dossier n° 546 (2025-2026) 1
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- 21/04/2026
Proposition de décret de COLLIGNON Christophe, OZEN Özlem, LEPINE Jean-Pierre, GRECO Isabella, FONTAINE Eddy, MORREALE Christie