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Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 et abrogation de l'article 259 en vue d'attribuer directement aux locataires les réductions de précompte immobilier

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • Dossier n° 547 (2025-2026) 1
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