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Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de revaloriser les réductions de précompte immobilier pour les personnes à charge et les personnes en situation de handicap

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • Dossier n° 548 (2025-2026) 1

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  • 21/04/2026
    Proposition de décret de DEVIN Laurent, DEJARDIN Valérie, COLLIGNON Christophe, ROBERTY Sabine, CRAMPONT Vincent, MORREALE Christie

    DECRET 548 N° 1 (2025-2026) (PDF)