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Les modalités de la réforme de la fonction publique locale

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • N° : 1348 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 22/04/2026
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    La réforme de la fonction publique locale fait actuellement l'objet d'une révision annoncée par le Gouvernement wallon.

    Parallèlement, les pouvoirs locaux doivent adapter leurs statuts administratifs et pécuniaires pour fin 2030. Cette situation crée une incertitude quant à l'opportunité d'engager dès à présent des modifications statutaires, alors même que le cadre décrétal est appelé à évoluer.

    Dès lors, M. le Ministre a des modalités pratiques à annoncer aux pouvoirs locaux ?

    Un calendrier précis est-il prévu pour l'adaptation de la réforme de la fonction publique locale ?

    Une date indicative d'entrée en vigueur du nouveau cadre peut-elle être communiquée ?

    Enfin, quelles recommandations sont adressées aux pouvoirs locaux concernant les adaptations statutaires à engager d'ici 2030 dans ce contexte d'incertitude ?
  • Réponse du 07/05/2026
    • de DESQUESNES François
    Le décret du 13 novembre 2025 relatif à la mise sur pied d’égalité des membres du personnel contractuel et statutaire en termes d’accès aux emplois de promotion dans la « Locale » a expressément reporté au 31 décembre 2028.

    S’agissant du calendrier prévu pour l’adaptation de la réforme de la fonction publique locale, comme je l’indiquais dans ma réponse à la question parlementaire de l’honorable membre du 17 mars 2026, conformément à la note d’orientation sur la réforme de la « Locale », la prochaine étape est l’implémentation du futur régime d’emploi au sein de cette « Locale », qui se basera sur le lien contractuel au sens de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail et sur un socle de dispositions réglementaires.

    Cette nouvelle dynamique va fondamentalement modifier la culture de la gestion des ressources humaines dans nos pouvoirs locaux.

    L’élaboration de ce nouveau régime a fait l’objet d’une analyse juridique précise.

    Les objectifs de la réforme sont majeurs, puisqu’il est question, conformément à la DPR, de généraliser le recours à la relation contractuelle, mais aussi de limiter les différences entre personnel anciennement statutaire et anciennement contractuel.

    Cette analyse est désormais terminée.

    Les textes sont actuellement en discussion au sein du Gouvernement. J’espère pouvoir annoncer un premier calendrier prévisionnel sous peu.