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L’obligation de formation de certains administrateurs de sociétés de logement de service public (SLSP) et les critères de diplôme

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • N° : 372 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 22/04/2026
    • de DEWEZ Arnaud
    • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
    Comme le prévoit l'article 148 du Code wallon de l'habitation durable, les nouveaux administrateurs de société de logement de service public de la Région wallonne (SLSP), à l'occasion de leur premier mandat d'administrateur, sont soumis à une obligation de formation auprès de la Société wallonne du logement (SWL) lorsque ceux-ci ne disposent pas d'un diplôme de niveau bachelier, tandis que d'autres – titulaires d'un diplôme de bachelier ou universitaire, qu'il soit avec ou sans lien avec le secteur du logement – en sont dispensés.

    Cette situation soulève plusieurs interrogations quant à la pertinence et à l'équité du dispositif actuellement en vigueur. En effet, à titre d'exemple, un administrateur, enseignant et titulaire d'un bachelier de l'enseignement fondamental, sans aucune expertise ou expérience particulière dans la gestion publique, se voit dispensé de suivre ladite formation tandis qu'une administratrice, agricultrice de métier, mais par ailleurs membre d'un collège communal et administratrice de divers organes publics depuis plusieurs mandatures, se voit quant à elle dans l'obligation de suivre la session de formation dispensée par la SWL.

    Comment la pertinence de ce critère est-elle justifiée au regard des compétences réellement nécessaires à l'exercice d'un mandat d'administrateur – notamment en comparaison avec l'expérience professionnelle ou l'expertise de terrain ?

    Mme la Ministre estime-t-elle que ce dispositif ne crée pas une forme de discrimination indirecte à l'égard de profils disposant d'une expérience professionnelle significative, mais ne disposant pas d'un diplôme de bachelier ?

    Des mécanismes de contrôle ou d'évaluation sont-ils prévus afin de garantir une application cohérente de cette obligation sur l'ensemble du territoire wallon ?

    Une réforme du dispositif est-elle envisagée, notamment en intégrant des critères alternatifs tels que l'expérience professionnelle, ou en généralisant l'obligation de formation à l'ensemble des administrateurs – indépendamment de leur niveau de diplôme ?

    Mme la Ministre envisage-t-elle de privilégier une logique d'accompagnement (formation conseillée) plutôt qu'une obligation ciblée ?
  • Réponse du 02/06/2026
    • de NEVEN Cécile
    Devenir administrateur d’une SLSP implique d’endosser des responsabilités importantes. Ce faisant le législateur a imposé le respect de certaines conditions prévues aux articles 148 §1er et 152 quater du Code wallon de l’Habitation durable (CWHD).

    Il s’agit effectivement de conditions de diplômes, d’expérience ou de suivi d’une formation.

    Ainsi, une personne peut être désignée en qualité d’administrateur de Société de Logement de Service public (SLSP), soit :
    - si elle est titulaire d’un diplôme permettant l’accès à un poste de fonctionnaire de la Région wallonne de niveau 1 ou de niveau 2+ ou si elle occupe un poste de niveau 1, 2+ ou 2 en qualité de fonctionnaire ou d’agent lié par un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’État, de la Région wallonne, de la communauté française ou germanophone, des services des gouvernements ou d’un des organismes d’intérêt public qui en dépendent, ou d’un pouvoir local ;
    - si elle peut se prévaloir d’une expérience utile de 3 ans au moins en matière de logement ou dans le contrôle ou la gestion ;
    - si elle suit une formation dans l’année de sa première désignation portant sur toutes les matières et les modes de gestion en application dans les sociétés

    En prévoyant une « exemption » de suivre la formation initiale pour les personnes détentrices d’un diplôme de niveau bachelier (ou supérieur), le législateur s’est vraisemblablement inscrit dans une logique de présomption de niveau de formation générale permettant l’accès à des emplois publics de niveau 1 ou 2+.

    Quoi qu’il en soit, indépendamment de l’existence ou non de l’obligation de suivre une formation, bénéficier d’une offre de formations initiales doit être vu comme une opportunité pour tous les administrateurs qui seront amenés à se prononcer en toute responsabilité sur des matières sectorielles particulières.

    Ainsi, je réfléchis à un accompagnement des compétences au sein des organes d’administration des SLSP : rendre le suivi de formations systématiquement plus accessible indépendamment du niveau de diplôme et/ou de l’expérience professionnelle ou organiser des formations continues constituent des pistes de réflexion.