/

Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • Dossier n° 561 (2025-2026) 1
2 document(s) trouvé(s).