/

La ratification de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA)

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • Dossier n° 592 (2025-2026) 1
1 document(s) trouvé(s).
  • 01/06/2026
    Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Mme Lambelin à M. Dolimont, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal de LAMBELIN Anne, GRECO Isabella

    MOTION 592 N° 1 (2025-2026) (PDF)