La ratification de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA)

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• Dossier n° 592 (2025-2026) 1

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• 01/06/2026

  Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Mme Lambelin à M. Dolimont, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal de LAMBELIN Anne, GRECO Isabella

  MOTION 592 N° 1 (2025-2026) (PDF)

• 17/06/2026

  Motion caduque

  CRI 20 (2025-2026) (PDF) (page 17)
  Enregistrements (MP3/MP4)