La ratification de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA)
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- Dossier n° 594 (2025-2026) 1
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- 01/06/2026
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Mme Lambelin à M. Dolimont, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal de DE BUE Valérie, RESINELLI Loris, TZANETATOS Nicolas
- 17/06/2026
Texte adopté en séance plénière