Modification de l'article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir aux bourgmestres et échevins leur traitement en cas de congés liés à une naissance ou une adoption
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- Dossier n° 605 (2025-2026) 1
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- 16/06/2026
Proposition de décret de CASSART-MAILLEUX Caroline, FAFCHAMPS Sophie, DAYE Maxime, BASTIN Jean-Paul, LAFFUT Anne, VANDORPE Mathilde