L'avis critique du Conseil d'État sur la réforme des primes à la rénovation

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• Dossier n° 610 (2025-2026) 1

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• 16/06/2026

  Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Mme Bernard à Mme Neven, Ministre de l'Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports de MAROY Olivier, GOFFINET Anne-Catherine

  MOTION 610 N° 1 (2025-2026) (PDF)

• 01/07/2026

  Texte adopté en séance plénière

  MOTION 610 N° 2 (2025-2026) (PDF)