Insertion d'un article 45/1 dans le décret du 16 novembre 2023 Neutralité Carbone en vue de mettre en place un mécanisme de leasing social pour les véhicules électriques
Session : 2025-2026
Année : 2026
Dossier n° 612 (2025-2026) 1
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25/06/2026
Proposition de décret de LAMBELIN Anne, LEFEBVRE Bruno, HANUS Mélissa, CRAMPONT Vincent, ROBERTY Sabine, WITSEL Thierry