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Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de favoriser l'exercice effectif et égalitaire des mandats communaux et provinciaux

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • Dossier n° 627 (2025-2026) 1

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  • 14/07/2026
    Proposition de décret de HANUS Mélissa, CRAMPONT Vincent, LEFEBVRE Bruno, DEJARDIN Claude, LEPINE Jean-Pierre, PECRIAUX Sophie

    DECRET 627 N° 1 (2025-2026) (PDF)