Réduction du délai de suspension de permis d'urbanisme par le fonctionnaire-délégué, modifiant l'article 108 du CWATUPE
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- Dossier n° 668 (2007-2008) 1
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- 25/10/2007
Proposition de décret de BORSUS Willy, DEFALQUE Brigitte, FONTAINE Philippe, PARY-MILLE Florine, CORNET Véronique, WAHL Jean-Paul
- 07/11/2007
Prise en considération
CRI 4 (2007-2008) (PDF) (page 7)
- 07/11/2007
Envoi en commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement
CRI 4 (2007-2008) (PDF) (page 7)