La clarification de l'article L1123-1, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- Dossier n° 669 (2007-2008) 1
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- 29/10/2007
Proposition de décret de PETITJEAN Charles
- 07/11/2007
Prise en considération
CRI 4 (2007-2008) (PDF) (page 7)
- 07/11/2007
Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique
CRI 4 (2007-2008) (PDF) (page 7)