Les failles juridiques de la réforme de la haute fonction publique

• Session : 2026-2027
• Année : 2026
• Dossier n° 670 (2026-2027) 1

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• 14/09/2026

  Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Mme Özen à Mme Galant, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives de OZEN Özlem, TILLIEUX Eliane

  MOTION 670 N° 1 (2026-2027) (PDF)

• 30/09/2026

  Motion caduque

  CRI 3 (2026-2027) (PDF) (page 69)
  Enregistrements (MP3/MP4)