Les failles juridiques de la réforme de la haute fonction publique
- Session : 2026-2027
- Année : 2026
- Dossier n° 670 (2026-2027) 1
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- 14/09/2026
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Mme Özen à Mme Galant, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives de OZEN Özlem, TILLIEUX Eliane