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Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'adapter les conditions d'octroi de la réduction du précompte immobilier en faveur des personnes en situation de handicap

  • Session : 2026-2027
  • Année : 2026
  • Dossier n° 688 (2026-2027) 1

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  • 29/09/2026
    Proposition de décret de GRECO Isabella, COLLIGNON Christophe, TILLIEUX Eliane, LEPINE Jean-Pierre, ROBERTY Sabine, WITSEL Thierry

    DECRET 688 N° 1 (2026-2027) (PDF)