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Modification de l'article 2 du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne afin d'imposer un contrôle démocratique à la politique tarifaire du Groupe LeTEC

  • Session : 2026-2027
  • Année : 2026
  • Dossier n° 705 (2026-2027) 1

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  • 13/10/2026
    Proposition de décret de HANUS Mélissa, DEVIN Laurent, DEJARDIN Valérie, FONTAINE Eddy, CRAMPONT Vincent, MORREALE Christie

    DECRET 705 N° 1 (2026-2027) (PDF)