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Modification des articles 2 et 2bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne afin de sortir de la déresponsabilisation apparente du Gouvernement en matière de politique tarifaire

  • Session : 2026-2027
  • Année : 2026
  • Dossier n° 706 (2026-2027) 1

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