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Modification du Code wallon du Tourisme, dans sa partie décrétale, afin d'assurer sa conformité au Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le Règlement (UE) 2018/1724

  • Session : 2026-2027
  • Année : 2026
  • Dossier n° 713 (2026-2027) 1

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