/

Modification de l'article L4145-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'assurer la proportionnalité du scrutin pour les élections communales

  • Session : 2026-2027
  • Année : 2026
  • Dossier n° 734 (2026-2027) 1

Je donne mon avis

1 document(s) trouvé(s).