Encouragement aux sans-emplois à travailler en Flandre

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• Dossier n° 691 (2007-2008) 1

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• 12/12/2007

  Proposition de décret de PETITJEAN Charles

  DECRET 691 n1 (2007-2008) (PDF)

• 18/12/2007

  Prise en considération

  CRI 7 (2007-2008) (PDF) (page 5)

• 18/12/2007

  Envoi en Commission de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine

  CRI 7 (2007-2008) (PDF) (page 5)