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Assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • Dossier n° 699 (2007-2008) 1
14 document(s) trouvé(s).
  • 20/12/2007
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy, SIMONET Marie-Dominique

    DECRET 699 n1 (2007-2008) (PDF)

  • 16/01/2008
    Dépôt

    CRI 10 (2007-2008) (PDF) (page 10)

  • 16/01/2008
    Envoi en Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications

    CRI 10 (2007-2008) (PDF) (page 10)

  • 29/01/2008
    Séance publique de la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications

    CRAC 72 (2007-2008) (PDF)

  • 29/01/2008
    Exposé de Mme Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures de SIMONET Marie-Dominique

    CRAC 72 (2007-2008) (PDF) (page 5)

  • 29/01/2008
    Discussion générale de PETITJEAN Charles, SIMONET Marie-Dominique

    CRAC 72 (2007-2008) (PDF) (page 6)

  • 29/01/2008
    Examen de l'article unique - Adoption

    CRAC 72 (2007-2008) (PDF) (page 8)

  • 29/01/2008
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRAC 72 (2007-2008) (PDF) (page 8)

  • 29/01/2008
    Rapport présenté au nom de la Commission des Relations internationales, de la Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Télécommunications de DOCQ Nicole

    DECRET 698 n2 - 699 n2 (2007-2008) (PDF)

  • 20/02/2008
    Discussion générale de DOCQ Nicole, PETITJEAN Charles, SIMONET Marie-Dominique

    CRI 13 (2007-2008) (PDF) (page 53)

  • 20/02/2008
    Examen des articles

    CRI 13 (2007-2008) (PDF) (page 55)

  • 20/02/2008
    Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la Loi de Réformes institutionnelles du 8 août 1980

    CRI 13 (2007-2008) (PDF) (page 57)

  • 20/02/2008
    Adoption du projet de décret

    CRI 13 (2007-2008) (PDF) (page 58)

  • 20/02/2008
    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.

    PARCHEMIN 699 (2007-2008) (PDF)