Respect de la législation par l'entreprise Chimac-Agriphar.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 151 (2007-2008) 1
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Question écrite du 03/01/2008
- de WESPHAEL Bernard
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Ce n’est pas la première fois que Monsieur le Ministre est questionné sur la société Chimac-Agriphar.
L’été dernier encore, cette société n’a que très tardivement avoué sa responsabilité dans une pollution de la Meuse. Selon les informations aujourd’hui disponibles, elle n’en serait pas à son premier essai en matière de pollutions des eaux et des sols et nombre de ces pollutions résulteraient d’une volonté délibérée de passer outre les législations en vigueur.
Des rumeurs persistantes circulent en effet dans les milieux généralement qualifiés de bien informés sur les « libertés » que l’entreprise prendrait régulièrement avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la sécurité, la protection de l’environnement, des sols et des eaux, sans oublier la formation des travailleurs.
En d’autres termes, la politique de l’entreprise dont question répondrait à la logique du profit maximal. Bien que classée Seveso, elle serait très loin de pratiquer la « tolérance zéro » dans les domaines susdits. A plusieurs reprises, la catastrophe aurait été évitée de justesse.
Monsieur le Ministre est-il informé de ces rumeurs persistantes et a-t-il pris toutes les mesures administratives et préventives nécessaires pour s’assurer du strict respect par Chimac-Agriphar des dispositions légales et réglementaires relevant de ses compétences ?
Que disent aujourd’hui sur l’entreprise Chimac-Agriphar les rapports des services qui dépendent de Monsieur le Ministre ?
Qu’en est-il aujourd’hui des différentes enquêtes menées par ses services ?
Réponse du 24/01/2008
- de LUTGEN Benoît
L'entreprise Chimac, située à Ougrée (Seraing), est une entreprise spécialisée dans la production de substances agrochimiques. Cette société est classée Seveso seuil haut, en raison de la détention de substances toxiques, inflammables, comburantes et dangereuses pour l'environnement.
Un accident est effectivement survenu le 31 juillet dernier et a entraîné une pollution de la Meuse. Depuis lors, la société Chimac Agriphar a répondu à toutes les demandes de la Police de l'Environnement et mis en place toute une série d'outils pour éviter qu'un tel incident se reproduise.
Toutes les semaines, la DPE reçoit le procès-verbal d'activité de la station d'épuration et des cuves de stockage. Un seul responsable a été désigné pour la gestion des rejets. Des audits des équipements de traitements des eaux ont été réalisés et doivent encore être transmis à la DPE.
A ce jour, la DGRNE indique que la société Chimac remplit globalement ses obligations actuelles en terme d'environnement.
Dans le cadre Seveso, depuis 1997, la Société Chimac Agriphar fait l'objet d'une inspection annuelle menée par la Direction des Risques Chimiques (SPF). Depuis 2001, ces inspections sont menées conjointement par la Direction des Risques Chimiques et la cellule Seveso de la DPE. Ces inspections sont basées sur l'application de check-list (liquides inflammables, conditions de stockage, système de gestion de la sécurité,…). A l'issue des ces inspections, une liste de manquements est établie et l'entreprise est invitée à y répondre dans les délais fixés.
Concernant la société Chimac, la DGRNE signale que l'entreprise est en progrès constant depuis 1997. L'entreprise s'est toujours montrée réceptive aux injonctions des services d'inspection.
Lors de la dernière inspection, en janvier 2007, sur 216 actions qui avaient été proposées par l'entreprise suite aux constatations des équipes d'inspection, 48 sont encore ouvertes. De nombreuses sont en cours de réalisation, et leur évaluation aura lieu au début de l'année 2008.
L'entreprise a fortement évolué, et la prise en compte de la sécurité fait maintenant partie de ses pratiques et entre dans la culture d'entreprise.
En ce qui concerne les risques pour l'urbanisation à proximité des établissements Seveso, l'entreprise fera l'objet d'une étude quantitative par la Faculté Polytechnique de Mons, dont les résultats seront disponibles pour la fin mars 2008.
La société Chimac est également tenue, du fait de son classement Seveso, de produire un rapport de sécurité démontrant la maîtrise des risques d'accident majeur. La dernière version du rapport de sécurité a été transmise en décembre 2006. L'examen de ce rapport de sécurité est en phase de finalisation; il apparaît que, si de nombreux progrès ont été enregistrés par rapport à la version précédente, certains points doivent encore été améliorés.
Dans ce cadre, plusieurs réunions de travail ont été menées avec l'entreprise, de façon à s'assurer que les problèmes soulevés puissent être gérés lors de la fourniture du prochain rapport de sécurité. La plupart des points évoqués seront également traités dans le cadre du nouveau permis d'environnement.
Il s'agit notamment de mieux caractériser le risque écotoxique lié aux effluents. Afin d'aboutir à la meilleure caractérisation possible, un travail est actuellement réalisé par l'ISSeP, en se basant sur des échantillons représentatifs des effluents produits par Chimac. Il en ressortira un protocole d'analyse des effluents avant rejet, spécialement adapté au type de substances agrochimiques utilisées chez Chimac, ce qui constituera une première en Région wallonne. Le système imposera la rétention et l'analyse des effluents suspects avant tout rejet.
Deux autres aspects où des améliorations seront demandées sont les suivants :
- la gestion des substances présentant un risque d'instabilité ;
- la maîtrise des risques liés aux explosions de poussières.
En ce qui concerne les permis, Chimac dispose actuellement d'autorisations d'exploiter venant à échéance le 18 août 2018, pour une usine de formulation, de conditionnement et de stockage de produits phytopharmaceutiques, d'engrais et de compléments alimentaires pour animaux.
La société a déposé le 30 octobre 2007 une demande de permis unique auprès du Collège communal de Seraing, pour le maintien en activité de l'entreprise avec augmentation de la capacité de production et modernisation de l'outil.
Au vu de l'activité concernée et de la capacité de production, la demande est accompagnée d'une étude d'incidences et d'une étude de sûreté. La demande a notamment fait l'objet, les 19 juin et 10 juillet 2007, de deux séances préalables d'information du public.
La demande a été transmise aux Fonctionnaires techniques et délégués en date du 5 novembre 2007. Ces Fonctionnaires ont déclaré la demande incomplète le 23 novembre 2007. Les compléments demandés portent sur la partie urbanistique de la demande.
La procédure est donc actuellement interrompue jusqu'à réception des compléments.
Les Fonctionnaires techniques et délégués ne pourront se prononcer sur la poursuite de la procédure qu'après réception de ces compléments. Le cas échéant, une proposition de décision sera communiquée au Collège communal de Seraing après avoir récolté l'ensemble des avis des instances qui seront sollicitées, et avoir pris connaissance des remarques ou oppositions formulées durant l'enquête publique.
L'instruction du dossier de permis d'environnement permettra d'assurer que l'exploitation offre des garanties suffisantes en termes de protection de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qui y sont associés, et ce, en actualisant les exigences.