La déclaration des mandats, l'établissement d'un cadastre des mandats dérivés, la limitation des rémunérations pour l'exercice de mandats dérivés, la mise en place d'un organe de contrôle et la définition de sanctions

• Session : 2006-2007
• Année : 2007

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• 18/09/2007

  Interpellation de CORNET Véronique à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRIC 128 (2006-2007) (PDF) (page 3)

• 18/09/2007

  Intervention de ONKELINX Alain

  CRIC 128 (2006-2007) (PDF) (page 4)

• 18/09/2007

  Réponse de COURARD Philippe

  CRIC 128 (2006-2007) (PDF) (page 4)

• 18/09/2007

  Réplique de CORNET Véronique, ONKELINX Alain

  CRIC 128 (2006-2007) (PDF) (page 5)